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Calcul de la hausse maximale des prix dans les établissements pour personnes âgées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D342-5
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définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 342-1 (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) et L. 342-3 (Fixation et variation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées) ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 17 décembre 2015,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D342-5
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En vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-3-3 du code de l'action sociale et des familles.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2016
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Par dérogation à l'article D. 342-5 du code de l'action sociale et des familles (Calcul de l'évolution des prix dans les établissements pour personnes âgées) dans sa rédaction résultant du présent décret, pour la détermination du taux maximal d'évolution mentionné à cet article au titre de l'année 2016, le taux « al » mentionné à l'annexe 2-3-3 du même code est égal à l'évolution, entre septembre 2014 et septembre 2015, de l'indice des prix à la consommation -nomenclature des fonctions de la consommation individuelle - COICOP : 11.1.2.2 - repas dans un restaurant d'entreprise ou d'administration (identifiant : 000638147).
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En vigueur depuis le 1 janvier 2016
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées, et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016