Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015

relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des notifications pour les points du permis de conduire

Résumé. Ce décret permet aux conducteurs de recevoir des informations sur leurs points de permis par email et améliore la communication sur la récupération des points.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-3 (Retrait de points du permis : information et accès), L. 223-6 (Récupération des points du permis de conduire) et R. 223-3 (Retrait de points du permis de conduire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 79-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 août 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option d'envoi des notifications par email pour les points du permis

Résumé. Les conducteurs peuvent désormais recevoir les informations sur leurs points de permis par email.

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la route.
Art. R223-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des situations d'information du conducteur sur la réintroduction de points

Résumé. Le ministre informe désormais le conducteur dans plus de situations sur la réintroduction de points sur son permis.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence pour la formation obligatoire des jeunes conducteurs

Résumé. La formation obligatoire pour les jeunes conducteurs ayant perdu des points change de référence dans le code.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 31 octobre 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 31 octobre 2016.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5