Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Option d'envoi des notifications par email pour les points du permis
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la route.Art. R223-3-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-3 (Retrait de points du permis : information et accès), L. 223-6 (Récupération des points du permis de conduire) et R. 223-3 (Retrait de points du permis de conduire) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 79-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 août 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la route.Art. R223-3-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R223-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R223-4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 31 octobre 2016
Le présent décret entre en vigueur le 31 octobre 2016.
1 version
En vigueur depuis le 31 octobre 2016
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016