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Arrêté du 23 décembre 2015

pris pour l'application au corps des conseillers des affaires étrangères des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Arrêté du 23 décembre 2015 sur les indemnités des conseillers des affaires étrangères

Résumé. Un arrêté de 2015 définit les droits et indemnités des conseillers des affaires étrangères, avec des montants variables selon leur groupe de fonctions.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 25 novembre 2015,

Arrêtent :

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Droits des conseillers des affaires étrangères

Résumé. Les conseillers des affaires étrangères ont les mêmes droits que ceux définis par un décret de 2014.

Les agents relevant du corps des conseillers des affaires étrangères régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

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Fixation des plafonds d'indemnité pour les conseillers des affaires étrangères

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds d'une indemnité pour différents groupes de fonctions, allant de 42 330 à 49 980 euros.

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 49 980
Groupe 2 46 920
Groupe 3 45 400
Groupe 4 42 330
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Fixation des indemnités minimales pour les conseillers des affaires étrangères

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour deux groupes de conseillers des affaires étrangères.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT ANNUEL MINIMAL
(en euros)
Conseiller des affaires étrangères hors classe 4 600
Conseiller des affaires étrangères 4 150
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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
(en euros)
Groupe 1 8 820
Groupe 2 8 280
Groupe 3 8 010
Groupe 4 7 470
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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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Publication et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la publication au Journal officiel et entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2015.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Ferrari

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

Arrêté du 23 décembre 2015
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