Article 1
Les agents relevant du corps des conseillers des affaires étrangères régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
1 version
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Arrêté du 23 décembre 2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 25 novembre 2015,
Arrêtent :
Article 2
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)|
|-------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 49 980 |
| Groupe 2 | 46 920 |
| Groupe 3 | 45 400 |
| Groupe 4 | 42 330 |
1 version
Article 3
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
| GROUPE DE FONCTIONS |MONTANT ANNUEL MINIMAL
(en euros)|
|----------------------------------------------|-----------------------------------------|
|Conseiller des affaires étrangères hors classe| 4 600 |
| Conseiller des affaires étrangères | 4 150 |
1 version
Article 4
Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS|MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
(en euros)|
|-------------------|--------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 8 820 |
| Groupe 2 | 8 280 |
| Groupe 3 | 8 010 |
| Groupe 4 | 7 470 |
1 version
Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
1 version
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2015.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Ferrari
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk