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Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015

relatif aux certificats d'économie d'énergie

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Modification du code de l'énergie pour renforcer les économies d'énergie

Résumé. Le décret met à jour le code de l'énergie pour renforcer les obligations d'économies d'énergie, notamment pour aider les ménages en précarité énergétique, et simplifie certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) et suivants et R. 221-1 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification du code de l'énergie

Résumé. Un décret modifie des chapitres du code de l'énergie pour le mettre à jour.

Les chapitres Ier et II du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'énergie sont modifiés conformément aux articles 2 (Extension des obligations d'économies d'énergie) à 20 (Extension des recours contre les sanctions du ministre) du présent décret.

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Extension des obligations d'économies d'énergie

Résumé. Le décret élargit les obligations d'économies d'énergie en ajoutant un nouvel article au code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Reformulation de l'article R221-4 du code de l'énergie

Résumé. Le décret reformule l'article R221-4 du code de l'énergie sans changer les obligations ou les taux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation d'économies d'énergie pour les ménages précaires

Résumé. Un nouveau texte impose aux fournisseurs d'énergie de réaliser des économies d'énergie pour aider les ménages en précarité énergétique.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de délégation pour les économies d'énergie

Résumé. L'article modifie les règles de délégation pour les économies d'énergie en réduisant le seuil minimal et en clarifiant le critère.

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Modification des obligations de délégation dans le code de l'énergie

Résumé. Le décret précise les obligations des délégataires et interdit toute sous-délégation.

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Précision des obligations en cas de défaillance du délégataire

Résumé. Les entreprises qui délèguent leurs obligations d'économie d'énergie doivent reprendre leurs responsabilités en cas d'échec, selon les articles R.221-4 et R.221-4-1.

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Ajout d'une mention de catégorie dans les délégations d'obligations

Résumé. Le décret ajoute une mention de la catégorie (précarité énergétique ou non) pour chaque obligation déléguée dans l’état récapitulatif.

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Ajout d'une précision sur les obligations liées à la précarité énergétique

Résumé. Les délégataires doivent maintenant indiquer si leur obligation concerne la précarité énergétique.

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Changement dans la quantification des obligations d'économie d'énergie

Résumé. L'article R221-12 du Code de l'énergie change la manière de mesurer les obligations d'économie d'énergie en passant du montant au volume.

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Suppression de la condition préalable pour l'annulation des certificats

Résumé. La procédure d'annulation des certificats d'économie d'énergie est simplifiée en supprimant la condition de suffisance de volume.

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Ajout d'une précision pour les certificats de précarité énergétique

Résumé. Les programmes définis par arrêté peuvent maintenant donner des certificats aux ménages en situation de précarité énergétique.

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Précision sur la prolongation des plans d'économies d'énergie

Résumé. Les plans d'économies d'énergie peuvent être prolongés jusqu'à fin 2016, mais seulement pour des opérations standardisées de longue durée.

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Extension d'un délai de délivrance pour des opérations énergétiques

Résumé. Le délai de six mois pour certaines opérations standardisées longues durées est étendu à celles lancées avant le 31 décembre 2014.

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Modification des règles d'enregistrement des annulations dans le registre national de l'énergie

Résumé. Le décret modifie l'article R221-26 du Code de l'énergie pour inclure les annulations dans le registre national et préciser les informations disponibles.

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Modification de la référence dans l'article R221-28

Résumé. La modification supprime la précision du deuxième alinéa de l’article R221-13, ne faisant plus référence uniquement à ce paragraphe mais simplement à l’article dans son ensemble.

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Extension des obligations soumises à mise en demeure du ministre

Résumé. Le décret étend les obligations soumises à mise en demeure du ministre en ajoutant une nouvelle référence.

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Réduction temporaire d'une pénalité énergétique

Résumé. Le décret réduit temporairement la pénalité pour non-respect des obligations énergétiques à €0,015 par kWh cumac entre 2016 et 2017.

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Extension des types de pénalités dans le domaine énergétique

Résumé. L'article élargit les types de pénalités pour les infractions énergétiques, tout en gardant le même calcul du montant.

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Extension des recours contre les sanctions du ministre

Résumé. Le recours contre les sanctions du ministre s'étend à toutes les sanctions, pas seulement aux amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication d'un décret sur l'énergie

Résumé. Un décret sur l'énergie est publié et la ministre de l'écologie en est responsable.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015
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