En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Création d'un comité pour évaluer la dématérialisation des frais judiciaires
Il est institué auprès du directeur des services judiciaires un comité en charge de l'évaluation de l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, afin de déterminer les conditions appropriées pour sa généralisation.
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