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Arrêté du 22 décembre 2015

pris en application de l'article 9 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités pour la dématérialisation des frais judiciaires

Résumé. Un arrêté crée des comités pour évaluer et étendre la dématérialisation des frais dans les procédures judiciaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 (Simplification des frais de justice et expérimentation de la dématérialisation) relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2014 (Dématérialisation des mémoires de frais de justice) modifié pris en application de l'article 8 du décret susvisé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Création d'un comité pour évaluer la dématérialisation des frais judiciaires

Résumé. Un comité est créé pour évaluer la dématérialisation des mémoires de frais dans les procédures judiciaires.

Il est institué auprès du directeur des services judiciaires un comité en charge de l'évaluation de l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, afin de déterminer les conditions appropriées pour sa généralisation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Création d'un comité pour évaluer la dématérialisation des frais de justice

Résumé. Un comité est créé pour évaluer la dématérialisation des frais de justice et décider comment l'étendre.

Le comité mentionné à l'article précédent comprend :
a) Des représentants du ministère de la justice :

  • un représentant du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense de la direction des services judiciaires ;
  • un représentant des chefs de cour de chaque cour d'appel expérimentale listée dans l'arrêté susvisé ;
  • le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, ou son représentant ;
  • le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Dijon, ou son représentant ;

b) Des représentants du ministère des finances et des comptes publics :

  • un représentant du bureau de la réglementation et ingénierie de la dépense de la direction générale des finances publiques ;
  • un représentant du bureau Justice et médias de la direction du budget ;

c) Un représentant de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) ;
d) Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Délai pour les conclusions du comité d'évaluation

Résumé. Un comité doit rendre ses conclusions sur l'évaluation d'une expérimentation avant le 10 février 2016 ou trois mois avant la fin anticipée de celle-ci.

Le comité est chargé de rendre ses conclusions sur l'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 10 février 2016 ou au minimum trois mois avant la date de la fin de l'expérimentation si celle-ci intervient de façon anticipée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté sur la dématérialisation des mémoires de frais

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant une expérimentation judiciaire.

La directrice des services judiciaires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef de service,

F. Tanguy

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 22 décembre 2015
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