Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 17 (Montant garanti de la pension)Art. L.17Montant garanti de la pensionLa pension de retraite a un montant minimum, calculé selon les années de service et les bonifications., L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires)Art. L.24Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militairesLes fonctionnaires et militaires peuvent prendre leur retraite plus tôt s'ils ont des emplois dangereux, sont handicapés ou ont des enfants handicapés. à L. 25 (Conditions de liquidation de la pension)Art. L.25Conditions de liquidation de la pensionLa pension ne peut pas être payée avant un certain âge ou une certaine durée de services, sauf exceptions, et le montant est ajusté pendant la période entre la fin des services et le paiement de la pension. ;
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant le régime de solde des militaires ;
Vu le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 (Indemnité de reconversion pour les militaires non-officiers)Indemnité de reconversion pour les militaires non-officiersUn décret de 2011 crée une indemnité pour aider les militaires non-officiers à se reconvertir après leur service, en fonction de leur durée de service et de leur grade. modifié relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion,
Décrète :