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Décret n°2015-1862 du 30 décembre 2015

modifiant le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité de reconversion pour les militaires non-officiers

Résumé. Les militaires non-officiers avec au moins 15 ans de service peuvent recevoir une indemnité s'ils perdent leur emploi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 17 (Montant garanti de la pension), L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires) à L. 25 (Conditions de liquidation de la pension) ;

Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant le régime de solde des militaires ;

Vu le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 (Indemnité de reconversion pour les militaires non-officiers) modifié relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion,

Décrète :

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Extension du bénéfice de l'indemnité proportionnelle de reconversion

Résumé. Les militaires non-officiers ayant au moins quinze années de service peuvent désormais bénéficier d'une indemnité de reconversion s'ils sont involontairement privés d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1862 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3