Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-705 du 21 juin 2011 > > Art. 2 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Décret n°2015-1862 du 30 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 17, L. 24 à L. 25 ;
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant le régime de solde des militaires ;
Vu le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 modifié relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert