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Arrêté du 30 décembre 2015

pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les chaudières à haute performance énergétique

Résumé. Les règles sur les chaudières à haute performance énergétique changent pour mieux s'adapter aux logements des DOM et supprimer certaines aides.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 106,

Arrêtent :

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Modification des critères techniques pour les chaudières à haute performance énergétique

Résumé. Les règles sur les chaudières à haute performance énergétique changent pour mieux s'adapter aux logements des DOM et supprimer certaines aides.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2015 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2