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Décret n°2015-1835 du 30 décembre 2015

modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

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Modification des règles de carrière des inspecteurs de l'éducation nationale

Résumé. Ce décret modifie les règles de carrière des inspecteurs de l'éducation nationale en ajoutant un échelon spécial et en ajustant les conditions d'avancement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 26 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification d'un décret sur la carrière des inspecteurs de l'éducation nationale

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 1990 pour ajouter un échelon spécial et ajuster les règles de classement des inspecteurs de l'éducation nationale.

Le décret du 18 juillet 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'un échelon spécial pour les inspecteurs de l'éducation nationale) à 6 (Modification d'un article du décret de juillet 1990) du présent décret.

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Ajout d'un échelon spécial pour les inspecteurs de l'éducation nationale

Résumé. Le décret ajoute un échelon spécial à la hors-classe des inspecteurs de l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de promotion dans la hors-classe des inspecteurs de l'éducation nationale

Résumé. La durée pour passer à l'échelon supérieur dans la hors-classe des inspecteurs de l'éducation nationale est fixée à deux ans et trois mois, et les conditions d'accès à l'échelon spécial sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-675 du 18 juillet 1990Art. 16 → Version 6
- Décret n°90-675 du 18 juillet 1990
Art. 16
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Suppression de la liste d'aptitude pour le recrutement des inspecteurs d'académie

Résumé. Les inspecteurs d'académie sont désormais recrutés uniquement par concours, sans possibilité de liste d'aptitude.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-675 du 18 juillet 1990Art. 22 → Version 3
- Décret n°90-675 du 18 juillet 1990
Art. 22
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Suppression de la titularisation par liste d'aptitude pour les inspecteurs d'académie

Résumé. Le décret supprime les règles sur la titularisation des inspecteurs d'académie par liste d'aptitude.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du décret de juillet 1990

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret de 1990 concernant l'article 28.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-675 du 18 juillet 1990Art. 28 → Version 6
- Décret n°90-675 du 18 juillet 1990
Art. 28

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dérogation pour les tableaux d'avancement dans la fonction publique

Résumé. Un décret permet de créer des tableaux d'avancement exceptionnels pour les années 2015 et 2016, en dérogeant aux règles habituelles.

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), des tableaux d'avancement à l'échelon spécial sont établis, l'un au titre de l'année 2015, l'autre au titre de l'année 2016, à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 16 du décret du 18 juillet 1990 dans leur rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur des modifications du décret

Résumé. Les changements apportés par le décret entrent en vigueur après la publication de la liste d'aptitude de 2015.

Les dispositions des articles 4 (Suppression de la liste d'aptitude pour le recrutement des inspecteurs d'académie) et 5 (Suppression de la titularisation par liste d'aptitude pour les inspecteurs d'académie) du présent décret entrent en vigueur au lendemain de la publication de la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1835 du 30 décembre 2015
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