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Décret n°2015-1815 du 30 décembre 2015

modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels relevant des services du Premier ministre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Ce décret crée une indemnité pour les fonctionnaires de catégorie C travaillant dans la direction de l'information légale et administrative, tout en supprimant une ancienne indemnité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 (Indemnités pour les fonctionnaires B et C) modifié portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 (Exclusivité des indemnités pour les agents publics) ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative en date du 1er décembre 2015,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution d'une indemnité pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C en fonctions au sein de la direction de l'information légale et administrative peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers, tant qu'ils demeurent affectés dans cette direction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une indemnité spécifique pour sujétions particulières

Résumé. Le décret abroge des articles concernant une indemnité pour sujétions particulières de travail.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1815 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4