Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 (Indemnités pour les fonctionnaires B et C)Indemnités pour les fonctionnaires B et CCe décret prévoit une indemnité pour certains fonctionnaires de catégorie B et C, en fonction de leur travail et de leurs responsabilités. modifié portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 (Exclusivité des indemnités pour les agents publics)Art. 5Exclusivité des indemnités pour les agents publicsUn décret de 2014 précise que certaines indemnités pour les agents publics remplacent d'autres primes, sauf exceptions prévues par arrêté. ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative en date du 1er décembre 2015,
Décrète :