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Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015

modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France

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Mise à jour des règles de remboursement des frais de déménagement pour les militaires

Résumé. Ce décret met à jour les règles de remboursement des frais de déménagement pour les militaires, en précisant les conditions et modalités applicables, y compris pour ceux originaires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 72-3 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 71-647 du 30 juillet 1971 modifié fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par la voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification d'un décret de 2007 pour une application nationale

Résumé. Un décret de 2007 est mis à jour pour s'appliquer partout en France, y compris dans les territoires d'outre-mer.

Le décret du 30 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 19 (Modification des règles d'indemnisation des déplacements) du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2015 modifie un autre décret de 2007 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
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Modification d'un décret de 2007

Résumé. Un décret modifie les règles générales d'un autre décret de 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales
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Modification des règles de remboursement des frais de déménagement des militaires

Résumé. Le décret modifie les règles de remboursement des frais de déménagement des militaires, en précisant les conditions et les modalités applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 1
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 1
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Prise en charge des frais de changement de résidence pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent obtenir la prise en charge de leurs frais de changement de résidence dans plusieurs situations, comme une mutation pour raison de service ou un changement d'affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 3
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 3
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Modification des délais de changement de résidence pour les militaires

Résumé. Les militaires originaires d'outre-mer ont des délais spécifiques pour changer de résidence après leur service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 4
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 4
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Prise en charge des frais de mutation pour les militaires

Résumé. Les militaires mutés pour raison de service peuvent bénéficier d'une prise en charge des frais de changement de résidence basée sur la distance entre leur affectation initiale et la garnison transférée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 4-1
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 4-1
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Prise en charge des frais de changement de résidence pour les militaires

Résumé. Les militaires qui changent de résidence peuvent se faire rembourser leurs frais de déménagement, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 5
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 5
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Modification des conditions de prise en charge des frais de changement de résidence pour les familles militaires

Résumé. Les membres de la famille d'un militaire peuvent être pris en charge pour les frais de changement de résidence, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 6
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 6
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Modification des frais de changement de résidence pour les militaires décédés

Résumé. Les frais de changement de résidence pour les militaires décédés sont pris en charge vers la France métropolitaine ou le territoire d'outre-mer d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 9
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 9
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Transport de mobilier pour les militaires en cas de changement familial

Résumé. Les militaires peuvent transporter leur mobilier même après une modification de leur situation familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 10
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 10
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Remboursement des frais et indemnités kilométriques pour les militaires

Résumé. Les militaires sont remboursés des frais d'hôtel et de restaurant lors d'un transport de mobilier ou de bagages, ainsi que des indemnités kilométriques pour eux et leur famille.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 11
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 11
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Modification des conditions de remboursement des frais de transport pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent être remboursés de leurs frais de transport de bagages ou de mobilier selon leur situation de logement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 12
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 12
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Modification des conditions d'avance pour les frais de changement de résidence des militaires

Résumé. Les militaires peuvent obtenir une avance pour leurs frais de déménagement, basée sur un devis détaillé et dans la limite de 90 % du montant pris en charge par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 13 → Version 2
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 13
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Modification des règles pour les changements de résidence hors métropole

Résumé. Un décret modifie les règles pour changer de résidence hors de la métropole.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux changements de résidence hors métropole
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux changements de résidence hors métropole
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Prise en charge des frais de transport pour les militaires déménageant hors métropole

Résumé. Les militaires déménageant hors métropole peuvent faire transporter leur mobilier et leurs bagages lourds, y compris un véhicule à moteur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 14
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 14
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Prise en charge des frais de voyage pour les militaires

Résumé. Les militaires et leurs familles ont droit à la prise en charge de certains frais de voyage, comme les déplacements entre leur lieu d'affectation et la métropole ou les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 14-1Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 14-2Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 14
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14, Sct. Chapitre III : Frais de voyage hors métropole, Art. 14-3, Art. 14-4, Art. 14-5, Art. 14-6, Art. 14-7, Art. 14-8, Art. 14-9, Art. 14-10, Art. 14-11, Art. 14-12, Art. 14-13
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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie les règles administratives en vigueur depuis 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Sct. Chapitre IV : Dispositions finales
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Sct. Chapitre IV : Dispositions finales
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Modification des règles d'indemnisation des déplacements

Résumé. Le décret modifie les règles d'application des indemnités de déplacement pour les militaires et fonctionnaires, en abrogeant plusieurs décrets antérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 mai 2023

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Application d'un décret aux militaires

Résumé. Ce décret s'applique aux militaires sous l'autorité du ministre de la défense, avec des dates spécifiques pour la gendarmerie nationale et les militaires de la mer.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense.
Elles s'appliquent aux militaires de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2022.

Elles s'appliquent aux militaires relevant du ministre chargé de la mer à compter du 1er jour du 3e mois suivant la date de publication du décret n° 2023-109 du 17 février 2023 (Modification des règles de remboursement des frais de déplacement pour les militaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 mai 2023

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Remboursement des frais de déménagement pour les militaires

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale et ceux relevant du ministre chargé de la mer peuvent bénéficier du remboursement des frais de changement de résidence hors métropole selon les anciennes règles, sous certaines conditions.

Les situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole des militaires de la gendarmerie nationale ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 2022 donnent lieu au remboursement des frais selon les dispositions en vigueur avant cette date.
Pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2016 et lorsque la situation familiale est inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire placé sous l'autorité du ministre de la défense et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.
Pour les changements de résidence hors métropole remboursés aux militaires de la gendarmerie nationale selon les dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2022 et lorsque la situation familiale reste inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire de la gendarmerie nationale et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.

Les situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changements de résidence hors métropole des militaires relevant du ministre chargé de la mer ayant pris effet antérieurement au 1er jour du 3e mois suivant la date de publication du décret n° 2023-109 du 17 février 2023 (Modification des règles de remboursement des frais de déplacement pour les militaires) donnent lieu au remboursement des frais selon les dispositions en vigueur avant cette date.

Dans ce cas et lorsque la situation familiale reste inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22