Article 1
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 72-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 71-647 du 30 juillet 1971 modifié fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par la voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2015,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 3 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 4 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 4-1 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 9 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 10 > >
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1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 12 > >
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1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
> > Art. 13
> >
>
>
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1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux changements de résidence hors métropole > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14, Sct. Chapitre III : Frais de voyage hors métropole, Art. 14-3, Art. 14-4, Art. 14-5, Art. 14-6, Art. 14-7, Art. 14-8, Art. 14-9, Art. 14-10, Art. 14-11, Art. 14-12, Art. 14-13 > >
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14 créés
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Sct. Chapitre IV : Dispositions finales > >
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 15, Art. 16 > >
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1 modifié
Article 20
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense.
Elles s'appliquent aux militaires de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2022.
Elles s'appliquent aux militaires relevant du ministre chargé de la mer à compter du 1er jour du 3e mois suivant la date de publication du décret n° 2023-109 du 17 février 2023.
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Article 21
Les situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole des militaires de la gendarmerie nationale ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 2022 donnent lieu au remboursement des frais selon les dispositions en vigueur avant cette date.
Pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2016 et lorsque la situation familiale est inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire placé sous l'autorité du ministre de la défense et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.
Pour les changements de résidence hors métropole remboursés aux militaires de la gendarmerie nationale selon les dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2022 et lorsque la situation familiale reste inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire de la gendarmerie nationale et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.
Les situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changements de résidence hors métropole des militaires relevant du ministre chargé de la mer ayant pris effet antérieurement au 1er jour du 3e mois suivant la date de publication du décret n° 2023-109 du 17 février 2023 donnent lieu au remboursement des frais selon les dispositions en vigueur avant cette date.
Dans ce cas et lorsque la situation familiale reste inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.
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Article 22
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert