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Décret n°2015-1855 du 30 décembre 2015

portant application de l'article 84 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange financier entre l'État et la CNRACL pour les pensions des agents

Résumé. Ce décret explique comment l'État et la CNRACL (Caisse de retraite des agents territoriaux) échangent de l'argent pour les pensions des agents qui changent de fonction publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, notamment son article 84 (Transfert des fonctionnaires et compensation des retraites) ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en date du 17 décembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les pensions des agents

Résumé. Un décret précise comment l'État et la CNRACL échangent de l'argent pour les pensions des agents transférés de la fonction publique d'État vers la territoriale.

I.-Le reversement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à l'Etat, prévu à l'article 84 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert des fonctionnaires et compensation des retraites), recouvre, pour les agents affiliés à la CNRACL en application du même article, les montants afférents aux cotisations enregistrées par la CNRACL ainsi que la part des compensations démographiques correspondant à ces agents, si celle-ci s'inscrit en recette pour la CNRACL.
II.-Le remboursement de l'Etat à la CNRACL prévu au même article, pour les mêmes agents, recouvre les montants afférents aux prestations légales de toute nature à la charge de la CNRACL ainsi que la part des compensations démographiques correspondant à ces agents, si celle-ci s'inscrit en dépense pour la CNRACL.
Ces montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation des acomptes pour les compensations financières

Résumé. Les acomptes pour les compensations entre l'État et la CNRACL sont fixés par un arrêté des ministres du budget et de la sécurité sociale.

Le reversement et le remboursement des compensations mentionnées à l'article précédent peuvent donner lieu à un versement d'acomptes dont les montants et la périodicité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Convention sur le suivi des agents et le calcul des prestations de la CNRACL

Résumé. Un accord entre l'État et le gestionnaire de la CNRACL précise comment suivre les agents, calculer les prestations et cotisations, et déterminer la compensation financière due.

Une convention entre l'Etat et le gestionnaire de la CNRACL mentionné à l'article 1er du décret du 7 février 2007 susvisé précise notamment :
1. Le dispositif de suivi des agents mentionnés à l'article 84 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert des fonctionnaires et compensation des retraites).
2. La méthode de détermination du montant des prestations légales de toute nature.
3. La méthode de détermination du montant des cotisations.
4. Les modalités de calcul du différentiel de compensation due au titre de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres des finances, des affaires sociales et le secrétaire d'Etat au budget sont responsables de la mise en œuvre du décret.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1855 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4