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Arrêté du 24 décembre 2015

portant application aux agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications administratives dans plusieurs ministères

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les adjoints et secrétaires administratifs dans plusieurs ministères, précise les consignes de style pour les textes officiels, change certaines autorités de rattachement et entre en vigueur le 1er janvier 2016.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 (Règles d'indemnités pour certains fonctionnaires) pris modifié pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 (Indemnités des secrétaires administratifs dans la fonction publique) pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 (Règles d'indemnités pour les adjoints techniques de l'État) pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 (Arrêté du 3 juin 2015 sur les indemnités des fonctionnaires) modifié pris pour l'application au corps interministériel des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 décembre 2015,

Arrêtent :

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Modification des corps des adjoints administratifs

Résumé. Les corps des adjoints administratifs de plusieurs ministères sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 mai 2014Art. Annexe → Version 4
-Arrêté du 20 mai 2014
Art. Annexe
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Modification des annexes des corps de secrétaires administratifs

Résumé. L'arrêté modifie les annexes concernant les corps de secrétaires administratifs dans divers ministères.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 19 mars 2015Art. Annexe → Version 2
-ARRÊTÉ du 19 mars 2015
Art. Annexe
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Précision des consignes de style pour les articles modifiant des textes

Résumé. Les consignes de style pour les titres et résumés d'articles modifiant des textes sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 avril 2015Art. Annexe → Version 2

-Arrêté du 28 avril 2015

Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification des autorités de rattachement

Résumé. L'arrêté modifie les autorités de rattachement pour divers ministères et organismes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juin 2015Art. Annexe I

Arrêté du 3 juin 2015

Art. Annexe I

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2015 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en application, qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

A. Christnacht

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 24 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6