Décret n°2015-1921 du 29 décembre 2015

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions

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Recours contre les décisions de l'autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret explique comment contester les décisions de l'autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie devant la cour d'appel de Paris.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;

Vu le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, tel que modifié par la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 relative aux livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et la loi du pays n° 2014-12 du 24 avril 2014 portant création de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et modifiant le livre IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 (Ordonnance sur la concurrence en Nouvelle-Calédonie) modifiée portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 29 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1921 du 29 décembre 2015
Titre IER : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES