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Décret n°2015-1843 du 30 décembre 2015

portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin

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Création d'un nouveau tribunal à Saint-Martin

Résumé. Un nouveau tribunal est créé à Saint-Martin pour améliorer l'accès à la justice locale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19 (Localisation et compétence des chambres de proximité) ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 27 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 10 décembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'une chambre détachée du tribunal judiciaire à Saint-Martin

Résumé. Un nouveau tribunal est créé à Saint-Martin pour mieux servir la justice locale.

Il est créé à Saint-Martin une chambre détachée du tribunal judiciaire de Basse-Terre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification de l'organisation judiciaire à Saint-Martin

Résumé. Un décret modifie l'organisation judiciaire en créant une nouvelle chambre à Saint-Martin.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe I du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie le code de l'organisation judiciaire pour ajouter une nouvelle ligne dans un tableau annexe.

Au tableau IV bis annexé au code de l'organisation judiciaire, il est inséré une ligne conformément à l'annexe II du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret sur l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de l'appliquer, à partir du 1er janvier 2016.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1843 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes