Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19 (Localisation et compétence des chambres de proximité)Art. D.212-19Localisation et compétence des chambres de proximitéL'article explique où sont situées et où elles ont compétence les chambres de proximité, en se basant sur des tableaux annexés au code. ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 27 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 10 décembre 2015,
Décrète :