Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé à Saint-Martin une chambre détachée du tribunal judiciaire de Basse-Terre.
2 versions
Décret n°2015-1843 du 30 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 27 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 10 décembre 2015,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2016
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe I du présent décret.
1 version
Créé le 1 janvier 2016
Au tableau IV bis annexé au code de l'organisation judiciaire, il est inséré une ligne conformément à l'annexe II du présent décret.
1 version
Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
1 version
Créé le 1 janvier 2016
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Décret n°2015-1843 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes