Article 1
La grille d'évaluation mentionnée à l'article D. 4161-2 du code du travail est définie en annexe du présent arrêté.
1 version
1 cité
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Arrêté du 30 décembre 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4161-1 et D. 4161-2 et suivants ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 3 novembre 2015,
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 novembre 2015,
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015,
Arrêtent :
Article 2
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2015.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine