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Arrêté du 30 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les économies d'énergie pour aider les ménages précaires

Résumé. Un arrêté met à jour les règles sur les économies d'énergie, en aidant surtout les ménages en difficulté.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) à L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie) et R. 221-1 à R. 221-25 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 41 ter (Accords collectifs entre bailleurs et locataires) ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 décembre 2015 ,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification d'un arrêté sur l'énergie

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les références légales concernant l'énergie.

L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la référence pour les ventes d'énergie aux consommateurs finaux) à 7 (Définition des fractions de certificats d'économies d'énergie pour la précarité énergétique) du présent arrêté.

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Modification de la référence pour les ventes d'énergie aux consommateurs finaux

Résumé. Les ventes d'énergie aux consommateurs finaux sont désormais définies par référence au code de l'énergie plutôt qu'à un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires

Résumé. Les ménages en situation de précarité énergétique peuvent obtenir des certificats d'économies d'énergie sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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Augmentation du volume des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le volume des certificats d'économies d'énergie est multiplié par 2 pour les actions dans les zones non interconnectées, et par 3 pour les ménages en grande précarité énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Doublement des certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires

Résumé. Le nombre de certificats d'économies d'énergie pour les ménages en grande précarité énergétique est doublé.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de la limite de cumul des pondérations pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les pondérations des certificats d'économies d'énergie ne sont plus limitées au double du volume sans pondération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Définition des fractions de certificats d'économies d'énergie pour la précarité énergétique

Résumé. L'annexe définit les pourcentages de certificats d'économies d'énergie à réaliser pour aider les ménages en situation de précarité énergétique, avec des taux variables selon les départements.

A créé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. Annexe
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Économies d'énergie par département pour aider les ménages

Résumé. Un tableau montre les économies d'énergie à faire dans chaque département pour aider les familles en difficulté.

Fait le 30 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe