Article 1
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Arrêté du 30 décembre 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 et R. 221-1 à R. 221-25 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 41 ter ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 décembre 2015 ,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3 > >
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3 créés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 6-1 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 7 > >
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Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. Annexe > >
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Article 8
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel