Article 1
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Décret n°2015-1906 du 30 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1 à L. 302-4-2, L. 302-5 à L. 302-9-4, L. 321-4, L. 321-8, L. 321-10, L. 342-14, L. 365-4, L. 441-1 à L. 441-2-9, L. 442-8-1 à L. 442-8-2, R. 302-14 à R. 302-26, R. 331-12 et R. 331-24 à R. 331-26 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 2 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-18-1, Art. R302-16-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-14, Art. R302-15, Art. R302-16, Art. R302-17 > >
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2 créés
4 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-24-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-26 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R331-25-1 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-3 > >
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Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 8
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel