Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1 (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre)Art. L.302-1Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvreLe programme local de l'habitat est un plan établi par les intercommunales pour organiser les logements sur six ans, en tenant compte des besoins et des ressources disponibles. à L. 302-4-2 (Prorogation et modification des programmes locaux de l'habitat)Art. L.302-4-2Prorogation et modification des programmes locaux de l'habitatUn programme local de l'habitat peut être prolongé pour deux ans si un nouveau est en préparation, et les anciens programmes restent valables en cas de fusion d'établissements publics., L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes)Art. L.302-5Taux de logements sociaux dans les grandes communesCertaines grandes communes doivent avoir au moins 20% ou 25% de logements sociaux, sauf exceptions. à L. 302-9-4 (Gestion du Fonds National pour les Logements Sociaux)Art. L.302-9-4Gestion du Fonds National pour les Logements SociauxUn fonds national aide à financer des logements sociaux pour les ménages modestes, avec un comité de gestion et un rapport annuel., L. 321-4 (Aides pour l'amélioration des logements locatifs)Art. L.321-4Aides pour l'amélioration des logements locatifsLes propriétaires peuvent recevoir une aide pour améliorer leur logement locatif, à condition de signer une convention avec des règles précises sur les travaux, les loyers et la durée., L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés)Art. L.321-8Simplification des conventions pour certains logements aidésCertains logements aidés par l'Agence nationale de l'habitat n'ont pas besoin d'une convention supplémentaire, ils suivent les règles déjà en place., L. 321-10 (Location de logements aidés pour des besoins spécifiques)Art. L.321-10Location de logements aidés pour des besoins spécifiquesCertains logements aidés par l'État peuvent être loués à des organismes pour être sous-loués ou héberger des personnes dans le besoin., L. 342-14 (Sanctions pour non-respect des règles du logement social)Art. L.342-14Sanctions pour non-respect des règles du logement socialL'agence peut proposer des sanctions comme des amendes, la suspension de dirigeants ou même la dissolution d'organismes en cas de non-respect des règles du logement social., L. 365-4 (Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale)Art. L.365-4Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative socialeLes organismes qui aident à trouver et gérer des logements sociaux doivent être approuvés par l'État pour cinq ans, avec possibilité de renouvellement., L. 441-1 (Attribution des logements sociaux)Art. L.441-1Attribution des logements sociauxLes logements sociaux sont attribués en fonction des ressources, de la composition du ménage et d'autres critères comme la proximité des équipements ou l'urgence sociale. à L. 441-2-9 (Règles pour demander un logement social)Art. L.441-2-9Règles pour demander un logement socialUn décret précise les règles pour demander un logement social, comme les documents à fournir et la durée de validité de la demande., L. 442-8-1 (Sous-location de logements sociaux pour des publics spécifiques)Art. L.442-8-1Sous-location de logements sociaux pour des publics spécifiquesLes organismes de logements sociaux peuvent louer ou sous-louer des logements à des groupes spécifiques comme les étudiants, les personnes âgées ou handicapées, et les travailleurs saisonniers. à L. 442-8-2 (Droits des sous-locataires dans les logements sociaux)Art. L.442-8-2Droits des sous-locataires dans les logements sociauxLes sous-locataires sont traités comme des locataires pour certaines aides et allocations, mais ils peuvent perdre leur droit au maintien dans les lieux s'ils ne répondent plus aux conditions ou en cas de résiliation du bail principal., R. 302-14 (Code de la construction et de l'habitation.)Art. R.302-14Code de la construction et de l'habitation.Titre préliminaire: Politique d'aide au logement. Chapitre II: Politique locale de l'habitat. Section 3: Dispositions particulières à certaines communes. Article R302-14 à R. 302-26 (Composition et nomination des membres de la commission nationale du logement)Art. R.302-26Composition et nomination des membres de la commission nationale du logementL'article explique comment sont choisis et nommés les membres d'une commission qui aide à décider des politiques de logement en France., R. 331-12 (Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés)Art. R.331-12Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidésLes subventions ou prêts pour les logements locatifs aidés sont réservés aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, avec des règles spécifiques pour certains logements. et R. 331-24 (Subventions pour le logement social)Art. R.331-24Subventions pour le logement socialL'article explique comment les collectivités locales et certains bénéficiaires peuvent obtenir des subventions pour acheter des terrains ou des immeubles afin de construire ou rénover des logements sociaux. à R. 331-26 (Remboursement des aides au logement en cas de non-respect des conditions)Art. R.331-26Remboursement des aides au logement en cas de non-respect des conditionsSi on ne respecte pas les règles pour obtenir une aide au logement, on peut devoir la rembourser, surtout si on a menti ou triché. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 2 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :