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Décret n°2015-1906 du 30 décembre 2015

relatif à la déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des logements sociaux

Résumé. Ce décret modifie les règles des logements sociaux pour mieux gérer les aides et les budgets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1 (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre) à L. 302-4-2 (Prorogation et modification des programmes locaux de l'habitat), L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) à L. 302-9-4 (Gestion du Fonds National pour les Logements Sociaux), L. 321-4 (Aides pour l'amélioration des logements locatifs), L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés), L. 321-10 (Location de logements aidés pour des besoins spécifiques), L. 342-14 (Sanctions pour non-respect des règles du logement social), L. 365-4 (Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale), L. 441-1 (Attribution des logements sociaux) à L. 441-2-9 (Règles pour demander un logement social), L. 442-8-1 (Sous-location de logements sociaux pour des publics spécifiques) à L. 442-8-2 (Droits des sous-locataires dans les logements sociaux), R. 302-14 (Code de la construction et de l'habitation.) à R. 302-26 (Composition et nomination des membres de la commission nationale du logement), R. 331-12 (Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés) et R. 331-24 (Subventions pour le logement social) à R. 331-26 (Remboursement des aides au logement en cas de non-respect des conditions) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 2 novembre 2015 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification du code de la construction et de l'habitation

Résumé. Le décret modifie le code de la construction et de l'habitation pour ajuster les règles relatives aux logements sociaux.

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Fixation de plafonds et modification des dépenses déductibles pour les communes) à 6 (Ajout d'une exception pour l'examen des demandes de logement) du présent décret.

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Approbation du budget prévisionnel par le comité de gestion

Résumé. Le comité de gestion d'un fonds pour des logements sociaux très abordables doit maintenant approuver à la fois le budget prévisionnel et le compte financier annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de saisine et de décision de la commission

Résumé. La commission doit maintenant être saisie avant fin décembre et rendre son verdict avant fin mars de l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de versement d'une subvention

Résumé. La subvention précise davantage les conditions de versement, notamment en ajoutant des détails sur la convention à signer et les modalités d'attribution des logements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une exception pour l'examen des demandes de logement

Résumé. Les commissions peuvent ne pas examiner trois demandes de logement pour des logements subventionnés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret sur le logement est confié à la ministre pour être mis en œuvre.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1906 du 30 décembre 2015
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