Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 841-1 et L. 843-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 79-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 21 octobre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 29 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron