Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2015-1880 du 30 décembre 2015

relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conseils régionaux et agences régionales de santé

Résumé. Ce décret modifie les règles de composition et de fonctionnement des conseils régionaux de santé et des agences régionales de santé pour une meilleure organisation en 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des ARS) et D. 1432-15 (Composition du conseil d'administration des agences régionales de santé) à D. 1432-17 (Nomination et renouvellement des membres du conseil d'administration des ARS) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 (Réorganisation des Agences Régionales de Santé) adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 (Réforme des agences régionales de santé) adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les conseils régionaux de santé

Résumé. Le décret modifie les règles de composition et de délégation des conseils régionaux de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition des agences régionales de santé en 2016

Résumé. Le décret organise temporairement la composition du conseil de surveillance des agences régionales de santé pendant leur transition en 2016.

Dans les agences régionales de santé constituées, à compter du 1er janvier 2016, dans les délimitations des régions issues du regroupement de plusieurs régions définies au I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée (Redécoupage des régions françaises) :
1° Dans l'attente de leur désignation par le collège réunissant les associations œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé de la nouvelle conférence régionale de la santé et de l'autonomie, par dérogation au 4° de l'article D. 1432-15 du code de la santé publique (Composition du conseil d'administration des agences régionales de santé), les trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées qui siègent provisoirement au conseil de surveillance sont désignés par la structure de coordination des conférences régionales de la santé et de l'autonomie prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 10 décembre 2015 susvisée (Prolongation des conférences régionales de santé et d'autonomie), sur proposition conjointe des présidents des commissions spécialisées dans le domaine des droits des usagers des conférences régionales de la santé et de l'autonomie ;
2° Dans l'attente de l'installation de la nouvelle conférence régionale de la santé et de l'autonomie, et par dérogation à l'article D. 1432-16 du code de la santé publique (Participation consultative au conseil d'administration des ARS), chaque président des conférences dont le mandat a été prolongé peut participer au conseil de surveillance avec voix consultative ;
3° Dans l'attente des élections des comités d'agence en septembre 2016, par dérogation au 1° du IV de l'article D. 1432-15 du code de la santé publique (Composition du conseil d'administration des agences régionales de santé), un représentant élu par ses pairs au sein de chaque comité d'agence siège au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé avec voix consultative. Un suppléant pour chaque représentant est désigné dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants pour les conseils de surveillance

Résumé. Les personnes chargées de désigner des représentants pour les conseils de surveillance des agences régionales de santé doivent communiquer leurs noms au directeur général dans un délai d'un mois.

Pour la constitution des premiers conseils de surveillance dans les agences régionales de santé mentionnées à l'article 2 (Organisation provisoire des conseils de surveillance des ARS), les personnes physiques ou morales chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des mandats dans les agences régionales de santé

Résumé. Les mandats de certains membres des conseils de surveillance des agences régionales de santé se terminent le 31 décembre 2020.

Le premier mandat, dans les agences régionales de santé mentionnées à l'article précédent, et le mandat en cours dans les autres agences régionales de santé, l'agence de de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et l'agence de santé de l'océan Indien, des membres des conseils de surveillance désignés au titre des 1°, 4° et 5° de l'article D. 1432-15 du code de la santé publique (Composition du conseil d'administration des agences régionales de santé) s'achève le 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les agences régionales de santé

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles pour les agences régionales de santé, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1880 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6