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Décret n°2015-1858 du 30 décembre 2015

modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985

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Modification des règles des jeux de loterie et pronostics sportifs

Résumé. Un décret change les règles des loteries et paris sportifs pour plus de transparence, en modifiant les délais de réclamation et la gestion des fonds.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 autorisant le Gouvernement à créer une loterie nationale ;

Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 modifiée de finances rectificative pour 1994, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985,

Décrète :

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Modification des règles des jeux de loterie

Résumé. Un décret modifie les règles des jeux de loterie pour plus de flexibilité et de transparence, notamment en ajustant les délais de réclamation et la gestion des fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les jeux de pronostics sportifs

Résumé. Le décret modifie les règles des jeux de pronostics sportifs, notamment la gestion des fonds, les délais pour réclamer les gains et l'intervention du hasard.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1858 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4