JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Décret n°2015-1858 du 30 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 autorisant le Gouvernement à créer une loterie nationale ;

Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 modifiée de finances rectificative pour 1994, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 > > Art. 1, Art. 4, Art. 8, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-390 du 1 avril 1985 > > Art. 5, Art. 6, Art. 10, Art. 14, Art. 15 > >

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5 modifiés

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard