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Décret n°2015-1850 du 29 décembre 2015

pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la transparence des entreprises en matière sociale, environnementale et de gouvernance

Résumé. Les entreprises doivent désormais publier des informations sur leurs actions sociales, environnementales et de gouvernance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 533-22-1 (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable) ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 224 ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 173 (Loi sur les budgets carbone et la stratégie bas-carbone) ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 9 décembre 2015 ;

Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 décembre 2015 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2015,

Décrète :

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Modification des règles d'information financière

Résumé. L'article élargit les entités financières concernées et simplifie les informations sur les critères sociaux, environnementaux et de gouvernance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication d'informations financières

Résumé. Les entités doivent publier certaines informations sur leur site internet et dans leur rapport annuel à partir de 2016.

Les informations qui doivent figurer sur le site internet de l'entité en application de l'article D. 533-22-1 y sont présentées parallèlement à la publication de son rapport annuel au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016 ou au plus tard le 30 juin 2017.
Les informations qui doivent figurer dans le rapport annuel de l'entité en application du même article sont présentées dans les rapports annuels relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Contrôle des entreprises par les autorités

Résumé. Les autorités doivent vérifier que les entreprises respectent les règles du décret.

Les autorités compétentes veillent, conformément à leurs missions prévues par la loi et dans la limite de celles-ci, à ce que les entités assujetties à leur contrôle se conforment aux dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Évaluation du décret par le gouvernement

Résumé. Le gouvernement doit évaluer l'application d'un décret après deux ans, avant fin 2018.

Un bilan de l'application des dispositions du présent décret sera réalisé par le Gouvernement à l'issue des deux premiers exercices avant le 31 décembre 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application et publication du décret

Résumé. Le décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1850 du 29 décembre 2015
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