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Décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015

relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété

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Obligation de transparence pour les charges en copropriété

Résumé. Ce décret rend obligatoire la mise à disposition des justificatifs de charges pour les copropriétaires avant une assemblée générale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 18-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 9 et 33 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des mentions dans la convocation de l'assemblée générale

Résumé. La convocation de l'assemblée générale de copropriétaires doit maintenant indiquer les lieux, jours et heures pour consulter les justificatifs des charges.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à disposition des pièces justificatives des charges

Résumé. Le syndic doit mettre à disposition des copropriétaires les justificatifs de charges pendant au moins un jour ouvré avant l'assemblée générale.

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 9-1
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Obligation de fourniture des pièces justificatives

Résumé. Le syndic doit maintenant fournir des copies des justificatifs de charges aux copropriétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Date d'application des convocations pour les assemblées générales de copropriétaires

Résumé. Un décret précise que les convocations pour les assemblées générales de copropriétaires concernant les comptes seront envoyées à partir du 1er avril 2016.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5