L'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant en application de l'article L. 314-14-1 du code de la consommation (Défaut de paiement dans un prêt : conséquences)Art. L.314-14-1Défaut de paiement dans un prêt : conséquencesSi tu ne paies pas les intérêts de ton prêt à temps, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des sommes dues et des pénalités. ne peut excéder :
1° Un mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt figurant dans le contrat de prêt, si la durée résiduelle du prêt, au sens de l'article 1er (Calcul de la durée résiduelle d'un prêt)Art. 1Calcul de la durée résiduelle d'un prêtLe décret explique comment calculer la durée restante d'un prêt en fonction de la durée totale prévue et du temps déjà écoulé., est inférieure à cinq ans ou si elle est négative ;
2° Deux mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt figurant dans le contrat de prêt, si la durée résiduelle du prêt, au sens de l'article 1er (Calcul de la durée résiduelle d'un prêt)Art. 1Calcul de la durée résiduelle d'un prêtLe décret explique comment calculer la durée restante d'un prêt en fonction de la durée totale prévue et du temps déjà écoulé., est comprise entre cinq ans et moins de dix ans ;
3° Trois mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt figurant dans le contrat de prêt, si la durée résiduelle du prêt, au sens de l'article 1er (Calcul de la durée résiduelle d'un prêt)Art. 1Calcul de la durée résiduelle d'un prêtLe décret explique comment calculer la durée restante d'un prêt en fonction de la durée totale prévue et du temps déjà écoulé., est comprise entre dix ans et moins de quinze ans ;
4° Quatre mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt figurant dans le contrat de prêt, si la durée résiduelle du prêt, au sens de l'article 1er (Calcul de la durée résiduelle d'un prêt)Art. 1Calcul de la durée résiduelle d'un prêtLe décret explique comment calculer la durée restante d'un prêt en fonction de la durée totale prévue et du temps déjà écoulé., est égale ou supérieure à quinze ans.