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Décret n°2015-1849 du 29 décembre 2015

établissant le barème prévu à l'article L. 314-14-1 du code de la consommation, permettant de déterminer le montant maximum de l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant d'un prêt viager hypothécaire à versements périodiques d'intérêts

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Calcul de la durée restante d'un prêt et pénalités de retard

Résumé. Ce décret explique comment calculer la durée restante d'un prêt et les pénalités en cas de retard, avec des règles qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-14-1 (Défaut de paiement dans un prêt : conséquences) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Calcul de la durée résiduelle d'un prêt

Résumé. Le décret explique comment calculer la durée restante d'un prêt en fonction de la durée totale et du temps déjà écoulé.

Pour l'application du présent décret, la durée résiduelle du prêt s'entend de la différence entre la durée théorique du prêt établie conformément à la table de mortalité homologuée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances en vigueur à la date de l'émission de l'offre de prêt par l'établissement prêteur et la durée écoulée pendant laquelle l'emprunteur a régulièrement versé les intérêts dus au titre de son prêt. Lorsque plusieurs emprunteurs sont solidairement débiteurs, la durée théorique du prêt est la plus longue des durées ainsi calculées pour chacun d'entre eux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Indemnités pour retard de paiement dans les prêts

Résumé. Un article qui explique combien un prêteur peut demander à un emprunteur en retard, selon la durée restante du prêt.

L'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant en application de l'article L. 314-14-1 du code de la consommation (Défaut de paiement dans un prêt : conséquences) ne peut excéder :
1° Un mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt figurant dans le contrat de prêt, si la durée résiduelle du prêt, au sens de l'article 1er (Calcul de la durée résiduelle d'un prêt), est inférieure à cinq ans ou si elle est négative ;
2° Deux mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt figurant dans le contrat de prêt, si la durée résiduelle du prêt, au sens de l'article 1er (Calcul de la durée résiduelle d'un prêt), est comprise entre cinq ans et moins de dix ans ;
3° Trois mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt figurant dans le contrat de prêt, si la durée résiduelle du prêt, au sens de l'article 1er (Calcul de la durée résiduelle d'un prêt), est comprise entre dix ans et moins de quinze ans ;
4° Quatre mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt figurant dans le contrat de prêt, si la durée résiduelle du prêt, au sens de l'article 1er (Calcul de la durée résiduelle d'un prêt), est égale ou supérieure à quinze ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des finances et du logement pour sa mise en œuvre, avec publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1849 du 29 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4