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Décret n°2015-1826 du 30 décembre 2015

relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs

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Modification des règles environnementales

Résumé. Le décret modifie les règles pour mieux protéger l'environnement et confie à la ministre de l'écologie leur mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et D. 541-6-1 (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

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Modification des règles environnementales

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à la protection de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 17 juin 2016

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Période transitoire pour les avis des commissions

Résumé. Les commissions existantes peuvent continuer à donner des avis selon les anciennes règles jusqu'à ce que de nouvelles règles entrent en vigueur.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, les commissions en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajout de règles environnementales

Résumé. Le décret ajoute des règles pour protéger la nature dans le Code de l'environnement.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1826 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe