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Modification des règles environnementales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement non identifiable
- Code de l'environnementArt. D541-6-1
1 version
1 modifié
relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et D. 541-6-1 (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets) ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D541-6-1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 17 juin 2016
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, les commissions en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.
2 versions
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016