Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R49-3 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Décret n°2015-1845 du 29 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-2, 529-8, 529-9 et 529-10, R. 49-3, R. 49-11 et R. 49-17 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R49-11 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R49-17 > >
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Article 4
Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux avis d'amendes forfaitaires émis à compter du 1er juillet 2016.
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Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira