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Décret n°2015-1845 du 29 décembre 2015

relatif au paiement des amendes forfaitaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des paiements d'amendes pour infractions au code de la route

Résumé. Ce décret simplifie les règles de paiement des amendes pour infractions routières, en supprimant certains modes de paiement et en clarifiant les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire), 529-8 (Paiement rapide d'une amende pour réduction), 529-9 (Délai de paiement des amendes forfaitaires) et 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route), R. 49-3 (Modes de paiement des amendes forfaitaires), R. 49-11 (Modes de paiement des amendes forfaitaires minorées) et R. 49-17 (Modes de paiement des amendes pour infractions routières) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Clarification des modes de paiement des amendes

Résumé. Le règlement des amendes est clarifié pour les paiements manuels et électroniques, et s'applique dès qu'une amende n'est pas payée immédiatement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des modes de paiement d'une amende forfaitaire minorée

Résumé. Les modes de paiement d'une amende forfaitaire minorée sont simplifiés, en supprimant certaines procédures détaillées et en mettant à jour les ministres habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du paiement par timbre des amendes

Résumé. Les amendes pour infractions au code de la route ne peuvent plus être payées avec un timbre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Extension des règles de paiement des amendes aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de paiement des amendes de contravention s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions de l'article 1er (Clarification des modes de paiement des amendes) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les amendes forfaitaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les amendes forfaitaires commenceront à s'appliquer à partir du 1er juillet 2016.

Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux avis d'amendes forfaitaires émis à compter du 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exécution du décret sur les amendes forfaitaires

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et des Finances la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1845 du 29 décembre 2015
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Article 5
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