Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire)Art. 529-2Paiement ou contestation d'une amende forfaitaireSi tu reçois une amende forfaitaire, tu dois la payer dans les 45 jours ou demander à ne pas la payer en fournissant des preuves si nécessaire., 529-8 (Paiement rapide d'une amende pour réduction)Art. 529-8Paiement rapide d'une amende pour réductionSi tu paies une amende pour une infraction routière rapidement, tu peux avoir une réduction., 529-9 (Délai de paiement des amendes forfaitaires)Art. 529-9Délai de paiement des amendes forfaitairesTu as 45 jours pour payer une amende après une infraction routière, sinon elle augmente. et 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route)Art. 529-10Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la routePour contester une amende forfaitaire liée à des infractions routières, il faut envoyer une lettre recommandée avec des preuves spécifiques., R. 49-3 (Modes de paiement des amendes forfaitaires)Art. R.49-3Modes de paiement des amendes forfaitairesPour payer une amende forfaitaire, on peut utiliser une carte de paiement avec un timbre-amende ou un chèque, sauf pour les contraventions les plus graves., R. 49-11 (Modes de paiement des amendes forfaitaires minorées)Art. R.49-11Modes de paiement des amendes forfaitaires minoréesL'article explique comment payer une amende pour une infraction au code de la route, soit en espèces, par chèque ou carte bancaire à l'agent, soit par d'autres moyens si le paiement n'est pas fait immédiatement. et R. 49-17 (Modes de paiement des amendes pour infractions routières)Art. R.49-17Modes de paiement des amendes pour infractions routièresL'article explique comment payer une amende pour une infraction au code de la route, en espèces, par chèque, carte bancaire ou virement. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :