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Décret n°2015-1925 du 30 décembre 2015

portant statut de l'établissement public administratif dénommé l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité

Résumé. Ce décret crée une agence pour aider les habitants d'outre-mer à se former et trouver un emploi en métropole, en fixant les règles de son fonctionnement et de ses aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 (Aide aux déplacements et services pour l'outre-mer) à L. 1803-16 (Application des règles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité) et D. 1803-1 (Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropole) à D. 1803-18 (Application des règles de continuité territoriale dans l'outre-mer) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) ;

Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (Loi du 14 octobre 2015 sur l'amélioration des conditions de vie dans les territoires d'outre-mer) d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 6 (Transfert des salariés et biens lors de la dissolution d'une agence publique) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité

Résumé. Un décret crée l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, qui aide les habitants des territoires d'outre-mer à se former et trouver un emploi en métropole.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 8 : Dispositions diverses : Aides à la mobilité pour les habitants d'outre-mer
→ Version 2
Code des transportsSct. Section 7 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
- Code des transports
Sct. Section 8 : Dispositions diverses, Sct. Section 7 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R1803-17 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilitéCode des transportsArt. R1803-18 : Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilitéCode des transportsArt. R1803-19 : Rôles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
- Code des transports
Art. R1803-17, Art. R1803-18, Art. R1803-19, Art. R1803-20, Art. R1803-21, Art. R1803-22, Art. R1803-23, Art. R1803-24, Art. R1803-25, Art. R1803-26, Art. R1803-27, Art. R1803-28, Art. R1803-29, Art. R1803-30, Art. R1803-31, Art. R1803-32, Art. R1803-33
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Création d'un article sur les aides à la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté fixe les montants des aides et allocations pour la formation professionnelle en mobilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Gestion provisoire de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité

Résumé. Un administrateur provisoire gère l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité jusqu'à la nomination du directeur général.

Un administrateur provisoire, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, exerce les compétences attribuées au directeur général de l'Agence par l'article R. 1803-27 du code des transports (Rôle et responsabilités du directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité) jusqu'à la nomination de celui-ci.
Par dérogation au présent décret, le budget relatif au premier exercice, commençant le 1er janvier 2016, est arrêté, sur proposition de l'administrateur provisoire ou, le cas échéant, du directeur général, par les ministres de tutelle. Ce budget peut être modifié par le conseil d'administration dès sa première réunion.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transfert des actifs lors de la dissolution

Résumé. Le décret précise que le transfert des personnels, droits, obligations et biens de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à une nouvelle agence se fera à la date de dissolution de l'ancienne agence.

Les dispositions de la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer susvisée, relatives au transfert à l'Agence des personnels, droits, obligations, biens immobiliers et mobiliers de la société l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité sont mises en œuvre à la date de sa dissolution.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Élection des représentants du personnel après dissolution

Résumé. Les représentants du personnel doivent être élus dans les six mois suivant la dissolution de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence a lieu six mois au plus tard après la dissolution de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. Dans ce délai, tant qu'il n'a pas été procédé à l'élection de ces représentants, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des seuls autres membres mentionnés à l'article R. 1803-21 du code des transports (Gouvernance de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité). Le mandat des représentants désignés à l'occasion de cette élection s'achève en même temps que celui des autres membres nommés par application du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Approbation des comptes annuels par le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité approuve les comptes annuels du dernier exercice.

Les comptes annuels du dernier exercice de la société de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement public l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Maintien des représentants du personnel pendant la transition

Résumé. Les représentants du personnel de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité gardent leurs fonctions jusqu'à la création des nouvelles instances.

Jusqu'à la mise en place, au sein de l'établissement public l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, des nouvelles instances de représentation du personnel, la compétence et le mandat des membres de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont maintenus .

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Gestion budgétaire de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité

Résumé. L'article précise les règles de gestion budgétaire et financière pour l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, avec des dispositions transitoires pour l'exercice 2016.

L'article R. 1803-31 du code des transports (Gestion financière de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité) entre en vigueur à compter de l'exercice 2017. Pour l'exercice 2016, l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité reste soumise, en matière de gestion budgétaire, financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales et est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1925 du 30 décembre 2015
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Article 2
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Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10