Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés)Art. L.256Avis de mise en recouvrement pour les impayésQuand tu ne paies pas tes impôts à temps, l'administration t'envoie un avis pour te rappeler de payer. et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts)Art. R.256-8Responsables du recouvrement des impôtsL'article explique qui est responsable d'envoyer les avis de recouvrement des impôts, en fonction du type d'impôt et de la situation du contribuable. ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 décembre 2015,
Décrète :