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Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015

relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale

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Simplification des règles d'accès aux prestations sociales

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'accès aux prestations sociales en France, notamment pour les soins à l'étranger et la prise en charge des frais médicaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-1 (Principe de solidarité nationale dans la sécurité sociale), L. 111-2-1 (Principe de solidarité dans la sécurité sociale) et L. 160-1 ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment ses articles 32 (Réforme de l'architecture financière de la sécurité sociale) et 59 (Modification du code de la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2015 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Définition de la résidence stable pour les prestations sociales

Résumé. Les personnes ayant leur foyer ou séjour principal en France métropolitaine ou dans certains départements d'outre-mer sont considérées comme résidant de manière stable pour bénéficier des prestations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de remboursement des soins à l'étranger

Résumé. Le décret modifie les règles de remboursement des soins reçus à l'étranger par les bénéficiaires de la sécurité sociale, en créant et abrogeant plusieurs articles du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santéCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiairesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section unique : Soins dispensés à l'étranger : Remboursement des soins reçus à l'étranger
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires, Sct. Sous-section unique : Soins dispensés à l'étranger, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux prestations, Sct. Section 3 : Participation de l'assuré social, Sct. Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré, Sct. Sous-section 2 : Procédure de fixation de la participation de l'assuré, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux prestations de sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier les règles d'accès aux prestations, notamment en supprimant des conditions complexes et en clarifiant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de prise en charge des prestations maladie

Résumé. Le décret abroge les articles R172-13 à R172-15 et modifie l'article R172-12-3 du code de la sécurité sociale, simplifiant ainsi les règles de prise en charge des prestations maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux prestations de sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier les conditions d'accès aux prestations et clarifier les règles d'affiliation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'assurance maladie des étudiants

Résumé. Le décret modifie les règles de l'assurance maladie des étudiants, notamment en simplifiant les modalités de paiement et en supprimant certaines dispositions obsolètes.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Prise en charge complète des frais médicaux par le service médical

Résumé. Le service médical qui décide des besoins de soins d'un enfant assure désormais la prise en charge complète de ses frais médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de remboursement des frais de santé

Résumé. Le décret modifie les règles de remboursement des frais de santé, notamment pour les vaccinations obligatoires et les maladies graves.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux prestations de sécurité sociale dans les DOM

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux prestations de sécurité sociale dans les DOM, notamment en supprimant certaines conditions et en précisant les critères pour l'assurance décès.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références législatives dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour mettre à jour les références législatives et simplifier certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R161-33-2 : Accès aux informations de la carte Vitale
→ Version 3 : Correction d'une référence législative
Code de la sécurité socialeArt. R162-56 : Prise en charge des dépenses dans les centres de planification familiale
→ Version 3 : Modification des références législatives relatives aux conditions d’éligibilité
Code de la sécurité socialeArt. R163-9 : Délais d'inscription des médicaments sur les listes de remboursement
→ Version 4 : Mise à jour de la référence légale pour la contribution de l’assuré
-Code de la sécurité sociale.
Art. R161-33-2, Art. R162-56, Art. R163-9, Art. R163-10-1, Art. R481-6, Art. R761-16, Art. R162-1-11, Art. R163-7, Art. R163-13, Art. R163-14-3, Art. R863-11, Art. R871-2, Art. R163-1, Art. R163-18, Art. R172-22, Art. R182-2-11, Art. R251-9, Art. R252-11, Art. R381-94, Art. R382-31, Art. R611-86, Art. R761-17, Art. R762-14

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R114-18 : Contrôle des déclarations dans l'assurance maladie
→ Version 4 : Modification de la référence législative relative à l'exemption d'avis préalable
Code de la sécurité socialeArt. R142-7 : Exclusions de la procédure gracieuse pour certains litiges
→ Version 8 : Ajout d'un article de loi aux exceptions de procédure gracieuse
Code de la sécurité socialeArt. R147-1 : Détermination des organismes compétents pour prononcer des sanctions administratives
→ Version 7 : Mise à jour des références législatives
-Code de la sécurité sociale.
Art. R114-18, Art. R142-7, Art. R147-1, Art. R147-2, Art. R147-3, Art. R147-6, Art. R147-11, Art. R147-11-1, Art. R147-12, Art. R148-6, Art. R162-1-9, Art. R174-35, Art. R376-4, Art. R454-4, Art. R613-50, Art. R115-7, Art. R512-1, Art. R816-3, Art. R161-43-1, Art. R161-71, Art. R162-1-11, Art. R162-56, Art. R351-12

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification des références légales dans divers codes

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles de codes et décrets pour mettre à jour les références légales, notamment dans les domaines de la santé, de l'agriculture et des étrangers.

I. à IV A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 69 → Version 5
-Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 69

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 novembre 2008Art. 1 : Liste des soins médicaux nécessitant une autorisation de remboursement
→ Version 2 : Modification de la référence réglementaire
Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009Art. 1 : Liste des soins médicaux nécessitant une autorisation de remboursement
→ Version 2 : Modification de la référence réglementaire
Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010Art.
-Arrêté du 21 novembre 2008
Art. 1
-Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009
Art. 1
-Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010
Art. null
-Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-11 : Titre de séjour pour les citoyens UE/EEE/Suisse non actifs
→ Version 3 : Mise à jour des références légales
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-12 : Titre de séjour pour étudiants européens
→ Version 3 : Mise à jour des références légales pour l'assurance maladie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-13 : Carte de séjour pour les membres de famille d'un citoyen UE/EEE/Suisse
→ Version 3 : Mise à jour des références légales
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-13, Art. R121-14, Art. R316-7, Art. R611-5, Art. R744-3, Art. R832-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004Art. 14 → Version 3
-Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-306 du 25 mars 1991Art. 2 : Prise en charge des frais d'hospitalisation
→ Version 2 : Modification d'une référence réglementaire
Décret n° 91-306 du 25 mars 1991Art. 4 → Version 3Décret n° 2011-727 du 24 juin 2011Art. 1 : Liste des soins médicaux nécessitant une autorisation de remboursement
→ Version 2 : Modification de la référence réglementaire
-Décret n° 91-306 du 25 mars 1991
Art. 2, Art. 4
-Décret n° 2011-727 du 24 juin 2011
Art. 1
-Décret n° 91-306 du 25 mars 1991
V.-1° Dans toutes les dispositions réglementaires, les références aux articles R. 332-3, R. 332-4, R. 332-5, R. 332-6, R. 332-2, R. 322-1-1, R. 322-1-3, R. 322-2, R. 322-3, R. 322-4, R. 322-5, R. 322-6, R. 322-7, R. 322-7-1, R. 322-7-2, R. 322-8, R. 322-9, R. 322-9-1, R. 322-9-2, R. 322-9-3, R. 322-9-4, R. 322-12, R. 322-13, R. 322-14, R. 115-6, R. 313-12, R. 313-13, R. 381-21, R. 381-25, R. 381-32 et R. 381-33 sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 160-1, R. 160-2, R. 160-3, R. 160-3-1, R. 160-4, R. 160-6, R. 160-7, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10, R. 160-11, R. 160-12, R. 160-13, R. 160-14, R. 160-15, R. 160-16, R. 160-17, R. 160-18, R. 160-19, R. 160-20, R. 160-21, R. 160-22, R. 160-23, R. 160-24, R. 111-2, R. 161-4, R. 161-5, R. 381-19, R. 381-20, R. 381-21 et R. 381-22 ;

2° Dans toutes les dispositions réglementaires, les références aux articles R. 322-1 et R. 322-1-2 sont remplacées par la référence à l'article R. 160-5.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Prise en charge des frais de santé pour les majeurs dépendants

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, permettant aux majeurs dépendants d'un assuré social de continuer à être pris en charge pour leurs frais de santé jusqu'à une date déterminée par la loi.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du présent décret, les personnes majeures ayant la qualité d'ayant droit au 31 décembre 2015 bénéficient, à compter du 1er janvier 2016, de la prise en charge des frais de santé par rattachement à l'assuré social dont elles dépendent jusqu'à la date résultant pour elles de l'application du C du XIII de l'article 59 (Modification du code de la sécurité sociale) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur la sécurité sociale

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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