JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-4 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'avis du comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale),

Décrète :

La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.

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Au II de l'article D. 348-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 ».

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Au premier alinéa de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 » sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'article L. 312-8-1, ».

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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Application de l'article 24 (6°) de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve