JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-4 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'avis du comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale),

Décrète :

La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D348-6 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-204 > >

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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve