Section précédente

Section parente

Décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015

relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les conventions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Résumé. Un décret de 2015 précise les règles pour les centres d'accueil des demandeurs d'asile, en définissant leur convention avec l'État et en mettant à jour le code de l'action sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-4 (Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'avis du comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les conventions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Résumé. Un décret de 2015 précise le modèle de convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile) est annexée au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d'une référence dans le code de l'action sociale

Résumé. Un décret met à jour une référence dans le code de l'action sociale pour les centres d'accueil des demandeurs d'asile.

Au II de l'article D. 348-6 du code de l'action sociale et des familles (Convention des centres d'accueil pour demandeurs d'asile), les mots : « décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 (Mise à jour des conventions pour les centres d'accueil des demandeurs d'asile) » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 (Décret sur les conventions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile) ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence dans le code de l'action sociale

Résumé. Un décret modifie une règle pour inclure une référence supplémentaire dans le code de l'action sociale et des familles.

Au premier alinéa de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation quinquennale des établissements sociaux), après les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 » sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'article L. 312-8-1, ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le faire publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Résumé. Les CADA aident les demandeurs d'asile en leur offrant un logement et un soutien pour leurs démarches.

Application de l'article 24 (6°) de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe