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Décret n°2015-1901 du 30 décembre 2015

relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les aides agricoles

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour obtenir des aides agricoles en supprimant certaines obligations et contrôles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres III et VI,

Décrète :

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Création d'une coordination des contrôles sur place

Résumé. Le directeur départemental des territoires ou équivalent coordonne les contrôles sur place prévus par un règlement européen.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les aides agricoles

Résumé. Les règles sur les aides agricoles changent pour mieux gérer les non-conformités et clarifier les responsabilités des autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition d'accès aux aides viticoles

Résumé. L'article D665-17 du Code rural et de la pêche maritime est supprimé, ce qui met fin aux conditions de contrôle pour les aides à la restructuration des vignobles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret sur le Code rural

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie et abroge plusieurs articles du Code rural.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1901 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5