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Décret n°2015-1889 du 30 décembre 2015

relatif aux règles de composition et de fonctionnement du comité d'expertise prévu à l'article L. 5424-23 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité pour l'indemnisation des intermittents

Résumé. Un décret crée un comité pour étudier comment mieux indemniser les intermittents du spectacle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5424-23 (Création d'un comité pour l'évaluation des accords sur l'assurance chômage des intermittents) ;

Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015,

Décrète :

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Création d'un comité d'expertise sur l'indemnisation des intermittents

Résumé. Un décret crée un comité d'expertise pour étudier l'indemnisation des intermittents du spectacle.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacleCode du travailArt. D5424-66 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur l'indemnisation des intermittentsCode du travailArt. D5424-67 : Fonctionnement du comité d'expertise pour les intermittents
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle , Art. D5424-66, Art. D5424-67, Art. D5424-68, Art. D5424-69

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution et publication du décret sur les intermittents du spectacle

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1889 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2