Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5424-23 (Création d'un comité pour l'évaluation des accords sur l'assurance chômage des intermittents)Art. L.5424-23Création d'un comité pour l'évaluation des accords sur l'assurance chômage des intermittentsUn comité d'experts est créé pour évaluer les propositions d'accords sur l'assurance chômage des intermittents du spectacle. ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015,
Décrète :