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Arrêté du 30 décembre 2015

fixant le pourcentage mentionné à l'article 23 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des promotions pour les greffiers principaux

Résumé. Un arrêté limite à 5% le nombre de greffiers principaux pouvant accéder à l'échelon spécial.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, notamment son article 23 (Accès à l'échelon spécial pour les greffiers principaux),

Arrêtent :

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Fixation du pourcentage pour l'avancement des greffiers principaux

Résumé. Un arrêté fixe à 5% le pourcentage maximum de greffiers principaux pouvant accéder à l'échelon spécial.

Le pourcentage mentionné à l'article 23 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Accès à l'échelon spécial pour les greffiers principaux) est fixé à 5 %.

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Exécution d'un arrêté par la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des services judiciaires :

Le chef de service, adjoint à la directrice,

T. Lesueur

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

N. De Saussure

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

Arrêté du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2