Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les congés de formation syndicale
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3142-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du processus d'avis pour l'établissement de la liste
- Code du travailArt. R3142-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3142-5-1, Art. R3142-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3142-5-1, Art. D3142-5-3
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3 créés
1 modifié
1 abrogé