Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2015-1887 du 30 décembre 2015

relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les congés de formation syndicale

Résumé. Un décret simplifie les règles sur les congés de formation syndicale en supprimant une condition de rémunération et en ajoutant des règles sur les autorisations d'absence pour participer à des jurys d'examen.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-8 (Maintien de salaire pendant un congé de formation syndicale) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les congés de formation syndicale

Résumé. Un décret modifie les règles sur les congés de formation syndicale et économique, en supprimant une condition de rémunération et en ajoutant des règles sur les autorisations d'absence pour participer à des jurys d'examen.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de remboursement pour les formations syndicales

Résumé. Les nouvelles règles sur le remboursement des salaires maintenus pendant les formations syndicales s'appliquent aux formations commençant à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles sur les congés de formation syndicale) s'appliquent aux formations qui débutent à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1887 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3