Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-1 (Rôle des agences régionales de santé)Art. L.1431-1Rôle des agences régionales de santéLes agences régionales de santé ont pour mission de mettre en œuvre des programmes et actions pour atteindre les objectifs nationaux de santé, d'action sociale et médico-sociale, tout en respectant les compétences des autres institutions. à L. 1432-12 (Application des règles du personnel des ARS)Art. L.1432-12Application des règles du personnel des ARSLes règles pour appliquer les articles sur le personnel des agences régionales de santé seront précisées par un décret., les articles D. 1432-15 et suivants (Composition du conseil d'administration des agences régionales de santé)Art. D.1432-15Composition du conseil d'administration des agences régionales de santéL'article décrit la composition du conseil d'administration des agences régionales de santé, incluant des représentants de l'État, des organismes d'assurance maladie, des collectivités territoriales, et des associations de patients. et l'article R 1432-64 (Contrôle budgétaire des agences régionales de santé)Art. R.1432-64Contrôle budgétaire des agences régionales de santéL'article explique qui contrôle les budgets des agences régionales de santé, avec des règles spécifiques pour l'Île-de-France. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :