La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises)Art. L.221-1Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprisesCertaines entreprises doivent économiser de l'énergie ou acheter des certificats pour le faire. à L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie)Art. L.222-9Contrôle des règles d'économie d'énergieDes agents peuvent vérifier si les règles sur l'énergie sont respectées, et ceux qui les empêchent de faire leur travail risquent une amende et de la prison. et R. 221-1 à R. 221-25 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés)Art. L.321-8Simplification des conventions pour certains logements aidésCertains logements aidés par l'Agence nationale de l'habitat n'ont pas besoin d'une convention supplémentaire, ils suivent les règles déjà en place., L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL)Art. L.351-2Conditions d'attribution de l'APLL'aide personnalisée au logement (APL) est accordée pour la résidence principale, qu'elle soit en propriété ou en location, sous certaines conditions liées à la date de construction ou d'amélioration du logement et aux engagements des bailleurs. et L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social)Art. L.411-2Rôle des organismes HLM dans le logement socialLes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 863-3 (Déductions pour les bénéficiaires d'allocations sociales)Art. L.863-3Déductions pour les bénéficiaires d'allocations socialesLes bénéficiaires de certaines allocations peuvent obtenir une déduction sur leurs cotisations de mutuelle, et cette déduction est renouvelée automatiquement pour certains. ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 41 ter (Accords collectifs entre bailleurs et locataires)Art. 41 terAccords collectifs entre bailleurs et locatairesLa loi permet aux bailleurs et locataires de signer des accords collectifs pour régir les locations dans différents secteurs, comme les HLM ou les logements sociaux. ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 (Décret sur l'horodatage électronique fiable)Décret sur l'horodatage électronique fiableCe décret définit les règles pour garantir la fiabilité des dates numériques sur les documents électroniques. relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat ;
Vu l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques (Limites d'indemnisation pour les pertes et avaries postales)Art. R.2-1Limites d'indemnisation pour les pertes et avaries postalesLes prestataires de services postaux peuvent être responsables des pertes ou avaries d'envois, mais les indemnités sont limitées selon le type d'envoi. et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures)Certificats d'économies d'énergie : règles et procéduresUn arrêté de 2014 explique comment obtenir des certificats pour les économies d'énergie, en fonction de la date des travaux et des documents nécessaires. fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations)Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovationsL'arrêté du 29 décembre 2014 précise les règles pour économiser l'énergie, notamment en limitant certains carburants et en encourageant les rénovations énergétiques jusqu'en 2033. modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 3 décembre 2015 ;
Arrête :