Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 septembre 2015

modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour demander des certificats d'économies d'énergie, en ajoutant des documents à fournir et en précisant les justificatifs nécessaires.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) à L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie) et R. 221-1 à R. 221-25 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés), L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL) et L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 863-3 (Déductions pour les bénéficiaires d'allocations sociales) ;

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 41 ter (Accords collectifs entre bailleurs et locataires) ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 (Décret sur l'horodatage électronique fiable) relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat ;

Vu l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques (Limites d'indemnisation pour les pertes et avaries postales) et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 novembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 3 décembre 2015 ;

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour demander des certificats d'économies d'énergie, en ajoutant des documents à fournir.

L'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles pour les demandes de certificats d'économies d'énergie) à 21 (Modification de l'arrêté du 4 septembre) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les demandes de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les règles pour demander des certificats d'économies d'énergie changent selon la date des opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères pour les opérations d'économies d'énergie

Résumé. Une location d'équipement pour économiser l'énergie est considérée comme une opération spécifique si la durée de location est plus courte que prévu.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'arrêté du 30 septembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 2 → Version 2
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'arrêté du 30 septembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 2 → Version 2
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'arrêté du 30 septembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 2 → Version 2
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'arrêté du 30 septembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 2 → Version 2
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'arrêté du 30 septembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 2 → Version 2
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des versements pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les demandes de certificats d'économies d'énergie pour des contributions à des programmes doivent inclure la justification des versements ou paiements effectués.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 3 → Version 2
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des justificatifs pour les demandes de certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour demander des certificats d'économies d'énergie, en précisant les justificatifs nécessaires avant, pendant et après une opération.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 4 → Version 2
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'arrêté du 30 septembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 2
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'article annexe 5.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 2
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'arrêté du 30 septembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 2
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'article annexe 5.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 2
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'arrêté du 30 septembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 2
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modèles de tableaux pour les économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les modèles de tableaux récapitulatifs pour les opérations d'économies d'énergie, en précisant les règles de remplissage pour les personnes physiques et morales.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6 → Version 2
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du modèle de tableau pour les économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie pour les particuliers.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6-1 → Version 2
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 6-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du modèle de tableau récapitulatif des économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie pour les personnes morales.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6-2 → Version 2
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 6-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'attestation sur l'honneur pour les économies d'énergie

Résumé. L'attestation sur l'honneur pour les économies d'énergie est modifiée pour préciser sa structure et son contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7 → Version 2
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'attestation sur l'honneur pour les économies d'énergie

Résumé. L'attestation sur l'honneur pour les économies d'énergie est modifiée pour préciser sa structure et son contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7 → Version 2
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'arrêté du 30 septembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1 → Version 2
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 30 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22