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Décret n°2015-1896 du 30 décembre 2015

modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de recrutement des commissaires de police

Résumé. Un décret de 2015 change les règles pour devenir commissaire de police, en favorisant plus les candidats avec de l'expérience.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 2 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de recrutement des commissaires de police

Résumé. Le décret modifie les conditions de recrutement des commissaires de police, augmentant la part des emplois réservés à la voie d'accès professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur et de la décentralisation d'en assurer l'application.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1896 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2