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Décret n°2015-1852 du 29 décembre 2015

relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des taux de cotisation d'assurance maladie pour les professionnels de santé

Résumé. Un décret modifie les taux de cotisation d'assurance maladie pour les médecins et professionnels de santé non salariés, avec une légère augmentation chaque année.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2015,

Décrète :

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Modification des taux de cotisation sociale

Résumé. Le taux de cotisation pour certains assurés change et la cotisation additionnelle est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de cotisation

Résumé. Les taux de cotisation pour les années suivantes sont ajustés, avec une légère augmentation chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 4 → Version 12
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Art. 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Taux de cotisation maladie pour les professionnels de santé en 2016

Résumé. Un décret fixe à 8,15 % le taux de cotisation d'assurance maladie pour les médecins et professionnels de santé non salariés en 2016.

I. - Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 722-3 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation des praticiens et auxiliaires médicaux) dans sa rédaction résultant du présent décret, le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès des assurés mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale (Professionnels de santé non salariés et assurance maladie) est fixé, pour l'année 2016, à 8,15 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur les cotisations sociales

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1852 du 29 décembre 2015
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