JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Décret n°2015-1852 du 29 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2015,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D241-2-4, Art. D241-7, Art. D242-3, Art. D711-8, Art. D711-9, Art. D722-3 > >

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6 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-613 du 28 juin 1991 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 3

I. - Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 722-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret, le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès des assurés mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2016, à 8,15 %.

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert