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Décret n°2015-1874 du 30 décembre 2015

relatif aux modalités de fonctionnement des réunions conjointes des instances représentatives du personnel au sein des agences régionales de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des réunions conjointes dans les agences régionales de santé

Résumé. Ce décret organise les réunions conjointes des comités des agences régionales de santé, précisant les rôles du directeur général et des délégués du personnel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-11 (Comité des personnels dans les agences régionales de santé) et L. 1432-12 (Application des règles du personnel des ARS) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2315-8 (Réunions des délégués du personnel) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 (Réorganisation des Agences Régionales de Santé) adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 24 novembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Présidence des réunions conjointes des comités de santé

Résumé. Le directeur général préside les réunions conjointes des comités des agences régionales de santé.

Lorsque les comités d'agence et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé existant au 31 décembre 2015 sont chacun réunis en formation conjointe, le directeur général de l'agence régionale de santé, créée à la date fixée à l'article 1er de l'ordonnance du 10 décembre 2015 susvisée (Création des nouvelles agences régionales de santé), préside la réunion en formation conjointe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Réunions conjointes des délégués du personnel

Résumé. Les délégués du personnel des agences régionales de santé sont reçus par le directeur général lors de réunions conjointes.

Lorsque les délégués du personnel de chaque agence régionale de santé existant au 31 décembre 2015 sont réunis en formation conjointe, ils sont reçus par le directeur général de l'agence régionale de santé, créée à la date fixée à l'article 1er de l'ordonnance du 10 décembre 2015 susvisée (Création des nouvelles agences régionales de santé).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation des ordres du jour et établissement des procès-verbaux dans les agences régionales de santé

Résumé. Le décret précise que le président fixe l'ordre du jour des réunions conjointes des comités d'agence et de sécurité, et que les procès-verbaux sont établis par les secrétaires en place avant le 31 décembre 2015.

Les ordres du jour des comités d'agence et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réunis en formation conjointe sont fixés par le président tel que désigné à l'article 1er (Présidence des réunions conjointes dans les nouvelles agences régionales de santé) du présent décret et les secrétaires des instances existant au 31 décembre 2015. A défaut d'accord, les ordres du jour sont fixés par le président.
Les procès-verbaux des instances sont établis par les secrétaires des instances existant au 31 décembre 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1874 du 30 décembre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4