Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-11 (Comité des personnels dans les agences régionales de santé)Art. L.1432-11Comité des personnels dans les agences régionales de santéUn comité dans les agences régionales de santé représente les employés pour améliorer leurs conditions de travail et leur vie professionnelle. et L. 1432-12 (Application des règles du personnel des ARS)Art. L.1432-12Application des règles du personnel des ARSLes règles pour appliquer les articles sur le personnel des agences régionales de santé seront précisées par un décret. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2315-8 (Réunions des délégués du personnel)Art. L.2315-8Réunions des délégués du personnelLes délégués du personnel doivent être reçus par l'employeur au moins une fois par mois, et plus souvent en cas d'urgence. ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 (Réorganisation des Agences Régionales de Santé)Réorganisation des Agences Régionales de SantéÀ partir de 2016, les nouvelles agences régionales de santé remplacent les anciennes dans les régions fusionnées, en reprenant leurs biens et agents sans frais. adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 24 novembre 2015,
Décrète :