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Décret n°2015-1839 du 29 décembre 2015

relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des fichiers judiciaires

Résumé. Ce décret met à jour les règles de gestion des fichiers automatisés d’empreintes digitales et des procédures judiciaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1 (Système automatisé de gestion des procédures judiciaires), 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique) et R. 15-33-66-4 (Utilisation du système Cassiopée pour la gestion des procédures judiciaires) à R. 15-33-66-13 (Enregistrement des modifications de données judiciaires) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu la délibération n° 2015-278 du 16 juillet 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Liste inchangée des informations personnelles en procédure pénale

Résumé. L'article R15-33-66-6 du Code de procédure pénale reste inchangé et continue de lister les informations personnelles enregistrées dans les procédures judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références des décrets sur le fichier d’empreintes digitales

Résumé. Le décret met à jour les références aux décrets qui régissent la gestion du fichier automatisé d’empreintes digitales.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application d'un décret sur la procédure pénale

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui modifie des règles de procédure pénale.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1839 du 29 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3