Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1 (Système automatisé de gestion des procédures judiciaires)Art. 48-1Système automatisé de gestion des procédures judiciairesUn système informatique centralise les informations sur les plaintes et les procédures judiciaires pour éviter les doubles poursuites et faciliter le suivi des affaires., 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique)Art. 803-1Notifications judiciaires par voie électroniqueLes notifications et envois judiciaires peuvent se faire par télécopie, email ou autres moyens électroniques sous certaines conditions. et R. 15-33-66-4 (Utilisation du système Cassiopée pour la gestion des procédures judiciaires)Art. R.15-33-66-4Utilisation du système Cassiopée pour la gestion des procédures judiciairesLe ministère de la justice utilise un système informatique appelé Cassiopée pour gérer et suivre les procédures judiciaires, comme les affaires pénales et civiles, afin d'améliorer leur traitement et d'informer les victimes. à R. 15-33-66-13 (Enregistrement des modifications de données judiciaires)Art. R.15-33-66-13Enregistrement des modifications de données judiciairesLes modifications et consultations des données judiciaires sont enregistrées avec l'identité de l'auteur et la date, et conservées pendant cinq ans. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu la délibération n° 2015-278 du 16 juillet 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :