Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-66-6 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Décret n°2015-1839 du 29 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1, 803-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu la délibération n° 2015-278 du 16 juillet 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >
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Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira