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Décret n°2015-1848 du 29 décembre 2015

modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles budgétaires pour les collectivités territoriales

Résumé. Ce décret permet aux collectivités locales de mieux gérer leurs budgets en étendant la neutralisation budgétaire à plus de subventions et en allongeant les durées d'amortissement pour certains biens.

Le Premier ministre,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 88 (Simplification des règles budgétaires pour les collectivités) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2015,

Décrète :

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Extension des règles de neutralisation budgétaire et allongement des durées d'amortissement

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent désormais étendre la neutralisation budgétaire à d'autres types de subventions et allonger les durées d'amortissement pour certaines catégories de biens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1848 du 29 décembre 2015
Article 1
Article 2