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Extension des règles de neutralisation budgétaire et allongement des durées d'amortissement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des durées maximales d’amortissement pour les subventionsCode général des collectivités territorialesArt. D3664-1 : Règles d'amortissement des immobilisations pour la métropole de Lyon
→ Version 3 : Modification du barème temporel pour l’amortissement des subventionsCode général des collectivités territorialesArt. D4321-1 : Amortissement des immobilisations par les régions
→ Version 3 : Allongement du délai d’amortissement pour les subventions
- Code général des collectivités territorialesArt. D3321-1, Art. D3664-1, Art. D4321-1, Art. D5217-20, Art. D71-113-2, Art. D72-103-2, Art. D6263-3, Art. D6363-3
1 version
8 modifiés