En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Seuils de montant pour les baux sur le domaine public
Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-35 du code général de la propriété des personnes publiques (Procédure de bail pour les biens du domaine public) est fixé à :
1° 135 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer ;
2° 5 225 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.
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