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Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-15, R. 2122-35 et R. 2122-39,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2016
Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-35 du code général de la propriété des personnes publiques est fixé à :
1° 135 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer ;
2° 5 225 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.
1 version
Créé le 1 janvier 2016
I. - Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 225 000 € HT.
II. - Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 135 000 € HT.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2013Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
1 version
5 abrogés
Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
1 version
Créé le 1 janvier 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2015.
le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
J. Maïa
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
J. Maïa
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016