Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 décembre 2015

pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des seuils de montant pour les contrats de bail sur le domaine public

Résumé. Un arrêté fixe les seuils de montant pour les contrats de bail sur le domaine public et abroge les anciens articles.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (UE) n° 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-15 (Bail d'occupation temporaire avec option d'acquisition), R. 2122-35 (Procédure de bail pour les biens du domaine public) et R. 2122-39 (Négociation de baux pour petits travaux ou services),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils de montant pour les baux sur le domaine public

Résumé. Un arrêté fixe les seuils de montant pour les contrats de bail sur le domaine public, selon qu'ils concernent des services ou des travaux.

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-35 du code général de la propriété des personnes publiques (Procédure de bail pour les biens du domaine public) est fixé à :
1° 135 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer ;
2° 5 225 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des seuils de montant pour les contrats publics

Résumé. Un arrêté fixe les seuils de montant pour deux types de contrats publics, l'un pour les services et l'autre pour les travaux.

I. - Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 225 000 € HT.
II. - Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 135 000 € HT.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des seuils de montant pour certains contrats publics

Résumé. L'arrêté abroge des articles fixant les seuils de montant pour les contrats de service et de travaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux nouveaux contrats

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux contrats dont l'appel d'offres est publié après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires juridiques,

J. Maïa

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires juridiques,

J. Maïa

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5