Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des seuils financiers de saisissabilité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Relevé des seuils financiers
- Code du travailArt. R3252-2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 (Proportions de saisie des salaires) à R. 3252-4 (Mise à jour annuelle des seuils de saisie sur salaire),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3252-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3252-3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016