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Décret n°2015-1842 du 30 décembre 2015

révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

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Modification des règles de saisie sur salaire et augmentation des aides

Résumé. Ce décret augmente les seuils de saisie sur salaire et les aides pour personnes à charge, en vigueur dès le 1er janvier 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 (Proportions de saisie des salaires) à R. 3252-4 (Mise à jour annuelle des seuils de saisie sur salaire),

Décrète :

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Augmentation des seuils d'aides pour personnes à charge

Résumé. Le montant des aides pour chaque personne à charge augmente de 10 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code du travail

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour modifier certaines règles du Code du travail.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et du Travail la tâche de l'appliquer, à partir du 1er janvier 2016.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1842 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4