Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-2 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Décret n°2015-1842 du 30 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-3 > >
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Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri