Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2015-1828 du 30 décembre 2015

modifiant le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des avantages pour certains agents publics

Résumé. Ce décret change les règles pour donner des avantages à certains employés et ajuste des dates pour d'autres règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1404 du 26 novembre 2014 (Modification des indemnités pour certains fonctionnaires techniques) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 septembre 2015,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des avantages pour certains agents publics

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution de certains avantages pour les techniciens supérieurs du développement durable et les contrôleurs des affaires maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date d'entrée en vigueur d'une disposition

Résumé. Un changement de date d'application est prévu pour une partie d'un décret.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des avantages pour certains agents publics) du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et des ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1828 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3