Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des avantages pour certains agents publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation de la dérogation et modification des indemnités
- Décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012Art. 3
1 version
1 modifié