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Arrêté du 29 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)

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Modification des règles de pêche pour la sole commune

Résumé. Un arrêté modifie les règles de pêche de la sole commune dans le golfe de Gascogne, en précisant les zones, les engins autorisés et les périodes d'arrêt.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;

Vu le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement délégué (UE) 2015/2439 de la Commission du 12 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2008 modifié portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques ;

Vu l'arrêté du 12 février 2015 (Règles de pêche pour la sole commune dans le golfe de Gascogne) créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b) ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 décembre 2015 ;

Vu la participation du public du 14 décembre 2015 au 27 décembre 2015,

Arrête :

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Modification des règles de pêche pour la sole commune

Résumé. Les règles de pêche de la sole commune dans le golfe de Gascogne sont modifiées pour préciser les zones et les types d'engins autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de règles de contrôle et d'exécution

Résumé. L'arrêté ajoute des règles de contrôle et de sanctions pour les infractions, ainsi que des dispositions sur son exécution.

A modifié les dispositions suivantes :

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Arrêt biologique d'activité des fileyeurs

Résumé. Les pêcheurs doivent respecter une période d'arrêt de 21 jours pour la pêche de la sole commune dans le golfe de Gascogne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des groupes d'engins de pêche réglementés

Résumé. L'arrêté modifie la liste des groupes d'engins de pêche réglementés, en précisant les codes internationaux pour chaque type d'engin.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 12 février 2015Art.
- ARRÊTÉ du 12 février 2015
Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2015 est mis en œuvre par le directeur des pêches maritimes et les préfets de région concernés.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 29 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6