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Décret n°2015-1833 du 29 décembre 2015

portant dissolution de l'établissement public de coopération scientifique « Institut des sciences et technologies de Paris »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de l'Institut des sciences et technologies de Paris, ParisTech

Résumé. Un décret ferme un institut scientifique à Paris et organise sa liquidation avant le 1er janvier 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 (Transformation des établissements publics de coopération scientifique) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable public ;

Vu l'avis du comité technique de l'« Institut des sciences et technologies de Paris » en date du 5 novembre 2015 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'« Institut des sciences et technologies de Paris » en date du 5 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fermeture d'un institut scientifique

Résumé. Un institut scientifique à Paris est fermé et doit régler ses comptes avant le 1er janvier 2016.

L'établissement public de coopération scientifique « Institut des sciences et technologies de Paris » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2016.
Le compte financier de l'année 2015 est arrêté et approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, puis transmis par l'agent comptable au juge des comptes dans un délai de quatre mois à compter de la clôture de l'exercice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Nomination d'un liquidateur pour un établissement public

Résumé. Un liquidateur est nommé pour gérer la fermeture d'un établissement public jusqu'à fin 2016.

A compter du 1er janvier 2016 et pour une période qui ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2016, un liquidateur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 1er janvier 2016 et de pourvoir, par tous moyens utiles :
1° A la liquidation des créances et des dettes ;
2° A la cession des éléments d'actifs ;
3° Au respect et à l'exécution des engagements pris par l'établissement.
Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des finances.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Pouvoirs du liquidateur

Résumé. Le liquidateur a tous les pouvoirs pour gérer les dépenses et recettes pendant la liquidation de l'établissement.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les dépenses et les recettes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Maintien des règles financières pendant la liquidation

Résumé. Pendant la liquidation d'un établissement, les règles financières et comptables restent en place, et les dépenses peuvent être engagées sur la base du budget de l'année précédente pendant un mois.

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement ainsi que le contrôle budgétaire sont maintenus en vigueur. L'agent comptable demeure en fonctions dans les mêmes conditions que précédemment. Les agents appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment.
Avant l'approbation du compte prévisionnel de liquidation mentionné à l'article 2 (Nomination d'un liquidateur pour un établissement public) et pour une durée maximale d'un mois, les dépenses peuvent être engagées sur la base du douzième du budget de l'exercice 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Répartition des fonds restants après liquidation

Résumé. À la fin de la liquidation d'un institut, le liquidateur propose comment répartir l'argent restant entre les établissements fondateurs.

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. Il propose au ministre chargé de l'enseignement supérieur la répartition du solde de ce compte entre les établissements membres fondateurs de l'Institut des sciences et technologies de Paris.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget

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Suppression de l'Institut des sciences et technologies de Paris

Résumé. L'Institut des sciences et technologies de Paris, ParisTech, est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1833 du 29 décembre 2015
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