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Décret n°2015-1879 du 30 décembre 2015

relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie

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Modification des règles des établissements de soins à domicile et transition des conférences régionales de santé

Résumé. Ce décret modifie les règles des établissements de soins à domicile et organise la transition des conférences régionales de santé dans les nouvelles régions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4 (Rôle de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie) et D. 1432-28 (Composition de la conférence régionale de la santé) à D. 1432-53 (Rôle de l'agence régionale dans la conférence santé) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 (Réorganisation des Agences Régionales de Santé) adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 (Réforme des agences régionales de santé) adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,

Décrète :

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Modification des règles pour les établissements d'hospitalisation à domicile

Résumé. Le décret modifie les règles des établissements de soins à domicile en précisant leur fonctionnement et leur composition.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transition des conférences régionales de santé et d'autonomie

Résumé. Le décret organise la transition des conférences régionales de santé et d'autonomie dans les nouvelles régions, en précisant leur composition temporaire et les modalités de désignation de leurs membres.

I. - Dans les régions constituées, en application du I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée (Redécoupage des régions françaises), par regroupement de plusieurs régions, les conférences régionales de la santé et de l'autonomie dont le ressort territorial est maintenu et le mandat de leurs membres prorogé en vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 10 décembre 2015 susvisée (Prolongation des conférences régionales de santé et d'autonomie) sont constituées, tant que les nouvelles conférences régionales de santé et de l'autonomie n'ont pas été installées, par :
1° Au titre du a du 1° de l'article D. 1432-28 du code de la santé publique (Composition de la conférence régionale de la santé), trois conseillers régionaux élus des départements du ressort de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, désignés par le président du conseil régional ;
2° Au titre du o du 7° de l'article D. 1432-28 du code de la santé publique (Composition de la conférence régionale de la santé), six membres des unions régionales des professionnels de santé exerçant dans le ressort de la conférence, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé.
La structure de coordination prévue par le dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 10 décembre 2015 susvisée (Prolongation des conférences régionales de santé et d'autonomie) est composée des présidents des conférences régionales de la santé et de l'autonomie maintenues transitoirement et des présidents de leurs commissions spécialisées respectives. Un président est élu par les membres de cette structure.
II. - Dans les régions mentionnées au I, pour la constitution de la première assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles D. 1432-28 (Composition de la conférence régionale de la santé) et D. 1432-29 (Participants consultatifs à la conférence régionale de santé) du code de la santé publique, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 30 juin 2016.
Par dérogation au c du 4° de l'article D. 1432-28 du code de la santé publique (Composition de la conférence régionale de la santé), le représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professions libérales est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres régionales de commerce et d'industrie du ressort de l'agence et d'une organisation représentative des professions libérales.
Par dérogation au p du 7° de l'article D. 1432-28 du code de la santé publique (Composition de la conférence régionale de la santé), le représentant de l'ordre des médecins est désigné sur proposition du président du conseil régional de l'ordre, ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de l'ordre du ressort de l'agence régionale de santé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fin des mandats des conférences régionales de santé

Résumé. Les mandats des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie se terminent le 30 septembre 2020.

Le premier mandat des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie dans les régions mentionnées à l'article 2 (Réforme des conférences régionales de santé et d'autonomie) et le mandat en cours des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie dans les autres régions ainsi que des conférences régionales de la santé et de l'autonomie de Martinique et de Guyane et des conférences de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de La Réunion et de Mayotte s'achève le 30 septembre 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1879 du 30 décembre 2015
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Article 4
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