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Décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015

relatif au portage salarial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles renforcées pour le portage salarial

Résumé. Ce décret impose des règles strictes aux entreprises de portage salarial, comme des amendes pour infractions et une garantie financière minimale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1254-26 (Garantie financière des entreprises de portage salarial) et L. 1254-27 (Garantie financière obligatoire pour le portage salarial) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 décembre 2015 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Sanctions pour les infractions dans le travail temporaire

Résumé. Le décret impose des amendes pour diverses infractions liées au travail temporaire, comme ne pas fournir d'informations exactes ou discriminer les salariés temporaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R1254-9 : Sanction pour fausses informations dans un groupement d'employeursCode du travailArt. R1255-9 : Sanction pour informations inexactes dans un groupement d'employeursCode du travailArt. R1254-8 : Accès aux équipements collectifs pour les salariés temporaires
- Code du travail
Art. R1254-9, Art. R1255-9, Art. R1254-8, Art. R1255-8, Art. R1254-7, Art. R1255-7, Art. R1254-6, Art. R1255-6, Art. R1254-5, Art. R1255-5, Art. R1254-4, Art. R1255-4, Art. R1254-3, Art. R1255-3, Art. R1254-2, Art. R1255-2, Art. R1254-1, Art. R1255-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre V : Contrat de travail temporaire : Contrats de travail temporaire et autres formes
→ Version 2
Code du travailautres contrats de mise à disposition et portage salarialCode du travailSct. Chapitre V : Dispositions pénales : Règles pour le travail temporaire
→ Version 2
- Code du travail
Sct. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales
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Modification des règles pour les entreprises de portage salarial

Résumé. Les entreprises de portage salarial doivent désormais avoir une garantie financière d'au moins 10% de leur masse salariale et déclarer leurs détails à l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Garantie financière temporaire pour les entreprises de portage salarial

Résumé. Les entreprises de portage salarial doivent fournir une garantie financière temporaire jusqu'en 2018, calculée en pourcentage de leur masse salariale.

I. - Les entreprises de portage salarial mentionnées à l'article L. 1254-2 du code du travail (Conditions et avantages du portage salarial) existantes à la date d'entrée en vigueur du présent décret transmettent à l'autorité administrative la déclaration préalable et le justificatif de garantie financière prévus par l'article L. 1254-27, avant le 1er mars 2016.
II. - A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2018, la garantie prévue à l'article D. 1254-1 du code du travail (Garantie financière des entreprises de portage salarial) est fixée aux montants suivants :
1° Du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 8 % de la masse salariale de l'année 2015 et sans pouvoir être inférieure à 1,5 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l'année 2016 ;
2° Du 1er janvier au 31 décembre 2017 : 9 % de la masse salariale de l'année 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l'année 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur le portage salarial

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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