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Décret n°2015-1909 du 30 décembre 2015

relatif au Fonds national d'aide au logement

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Modification du Fonds national d'aide au logement

Résumé. Ce décret modifie l'organisation et le fonctionnement du Fonds national d'aide au logement pour mieux gérer les aides au logement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-7 (Financement du Fonds national d'aide au logement), R. 351-42 (Recettes et dépenses du Fonds national d'aide au logement) et R. 351-44 (Financement des aides au logement par acomptes) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2015,

Décrète :

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Augmentation des représentants du ministre dans le conseil de gestion

Résumé. Le nombre de représentants du ministre chargé du logement au sein du conseil de gestion du Fonds national d'aide au logement passe de trois à quatre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des aides au logement dans les directives du conseil de gestion

Résumé. Le décret précise les types d'aides au logement concernées par les directives du conseil de gestion.

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Extension des compétences du conseil de gestion

Résumé. Le conseil de gestion doit être consulté avant la signature des conventions et accords particuliers, et son champ d'action s'étend à d'autres allocations de logement.

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Extension des allocations couvertes par le fonds national d'aide au logement

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations étend les allocations couvertes par le fonds national d'aide au logement.

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Modification des sources de financement du Fonds national d'aide au logement

Résumé. Le Fonds national d'aide au logement supprime deux sources de financement et remplace les recettes accidentelles par des recettes autorisées.

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Ajout d'allocations spécifiques aux états prévisionnels du fonds national d'aide au logement

Résumé. Les caisses d'allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole doivent maintenant inclure des allocations spécifiques dans leurs états prévisionnels envoyés au fonds national d'aide au logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de versement des acomptes par le Fonds national d'aide au logement

Résumé. Le Fonds national d'aide au logement ajuste les règles de versement des acomptes et du solde pour les aides au logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'allocations dans les rapports au Fonds national d'aide au logement

Résumé. Les caisses d'allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole doivent maintenant inclure de nouvelles allocations de logement dans leurs rapports mensuels et annuels au Fonds national d'aide au logement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans le domaine du logement.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1909 du 30 décembre 2015
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