Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-34 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Décret n°2015-1909 du 30 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-7, R. 351-42 et R. 351-44 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2015,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-36 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-37 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-40 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-42 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-43 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-44 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-45 > >
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Article 9
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert