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Arrêté du 29 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des responsables financiers pour certains services publics

Résumé. Un arrêté modifie les responsables des paiements et recouvrements pour certains services publics, comme la gendarmerie nationale, à partir du 1er janvier 2016.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret du 4 octobre 1963 portant création du service national des oléoducs interalliés ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 (Gestion des paiements et recettes par les responsables régionaux) fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Changement de comptable assignataire pour la gendarmerie nationale

Résumé. Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre devient le comptable assignataire pour certains ordres émis par la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des assignations des ordres de payer et de recouvrer

Résumé. Les ordres de payer et de recouvrer sont désormais assignés sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Remplacement des tableaux annexés

Résumé. Un arrêté remplace les tableaux d'un ancien arrêté par de nouvelles annexes.

Les tableaux annexés à l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé (Gestion des paiements et recettes par les responsables régionaux) sont remplacés par les annexes du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des responsables financiers pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté change qui est responsable des paiements et recouvrements pour les marchés publics.
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Attribution des plates-formes interrégionales

Résumé. Les plates-formes interrégionales du ministère de la justice sont placées sous la responsabilité de différents directeurs des finances publiques.

Fait le 29 décembre 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 29 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe