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Arrêté du 30 décembre 2015

pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Indemnités des agents de la fonction publique en 2016

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les indemnités pour certains agents de la fonction publique, selon leur poste et responsabilité.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 (Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durable) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifié modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 septembre 2015,

Arrêtent :

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Extension d'avantages pour les techniciens supérieurs du développement durable

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2015 étend à certains agents des avantages prévus par un décret de mai 2014.

Les agents relevant du corps des techniciens supérieurs du développement durable, régi par le décret du 18 septembre 2012 susvisé (Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durable), et mentionnés à l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Coefficients de grade pour les techniciens supérieurs du développement durable) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour les agents publics

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels d'indemnités pour différents groupes de fonctions dans la fonction publique, selon leur niveau de responsabilité et d'expertise.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds d'indemnités pour les agents logés), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 14 255 11 880
Groupe 2 13 465 11 090
Groupe 3 12 670 10 300
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Plafonds d'indemnités pour les agents logés

Résumé. Les plafonds annuels d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service sont fixés selon leur groupe de fonctions.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 8 840 7 370
Groupe 2 8 350 6 880
Groupe 3 7 860 6 390
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Indemnités des techniciens supérieurs du développement durable

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour trois grades de techniciens supérieurs du développement durable, selon leur lieu d'exercice.

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Technicien supérieur en chef du développement durable 1 850 1 550
Technicien supérieur principal du développement durable 1 750 1 450
Technicien supérieur du développement durable 1 650 1 350
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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
DE FONCTIONS
Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel
(en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 1 945 1 620
Groupe 2 1 835 1 510
Groupe 3 1 730 1 400
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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que trois ministres sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Avézard

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Arrêté du 30 décembre 2015
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